Module 19 min1002 motsGratuit — sans compte

Reporter en avant, sans limite de durée mais sous plafond

De quoi vérifier ce qui est acquis — sans note, sans compte · 1 section · 171 mots · 3 min

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Question 1 sur 3

Comment se construit le plafond annuel d'imputation du déficit ?

1 000 000 € par exercice, sans complément1 000 000 € majorés de 50 % du bénéfice excédant ce montant50 % du bénéfice imposable de l'exercice

Question 2 sur 3

Pendant combien de temps un déficit peut-il être reporté en avant ?

5 ans10 ansSans limitation dans le temps

Question 3 sur 3

Que devient la fraction de déficit que le plafond empêche d'imputer ?

Elle est définitivement perdueElle est reportée dans les mêmes conditions sur les exercices suivantsElle se transforme en créance sur le Trésor

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