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Une taxe sur le local, même sans local
Les sources officielles datées et les contenus liés depuis ce module · 1 section
Sources officielles
- Service-public Entreprendre — Cotisation foncière des entreprises : la CFE est due par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée en France, y compris depuis son domicile ou chez ses clients ; la base est la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont l'entreprise a disposé l'avant-dernière année, multipliée par le taux voté par la commune ; l'entreprise est exonérée l'année de sa création puis bénéficie d'une réduction de 50 % de sa base la deuxième année ; les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires hors taxes sont exonérées ; exonérations permanentes pour les artisans n'employant que des apprentis, les exploitants agricoles, les artistes, les photographes-auteurs et les sages-femmes — vérifiée le 8 septembre 2026
- Légifrance — Code général des impôts, article 1647 D : les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement, calculée à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon un barème par tranche de chiffre d'affaires ou de recettes de l'avant-dernière année — de 250 € à 597 € jusqu'à 10 000 €, de 250 € à 1 194 € de 10 001 à 32 600 €, de 250 € à 2 509 € de 32 601 à 100 000 €, de 250 € à 4 183 € de 100 001 à 250 000 €, de 250 € à 5 974 € de 250 001 à 500 000 €, de 250 € à 7 769 € au-delà ; les redevables réalisant un chiffre d'affaires ou des recettes inférieurs ou égaux à 5 000 € sont exonérés de cette cotisation minimum, dans le respect de la réglementation relative aux aides de minimis — vérifiée le 8 septembre 2026
Chaque chiffre et sa source
Tout chiffre de ce module adossé à une constante fiscale, avec la page officielle qui le fonde.
- Seuil de chiffre d'affaires exonérant totalement — 5 000 €
legifrance.gouv.fr · millésime 2026 - Plancher de la base minimum, toutes tranches — 250 €
legifrance.gouv.fr · millésime 2026 - Plafond de la base minimum, tranche la plus haute — 7 769 €
legifrance.gouv.fr · millésime 2026 - Réduction de base la deuxième année — 50 %
entreprendre.service-public.gouv.fr · millésime 2026
Contenus liés depuis ce module
- Calculateur de cotisation foncière des entreprises
Chiffrer la cotisation à partir de la valeur locative, du chiffre d'affaires et du taux communal.
Contenu pédagogique à jour des sources citées. Il ne remplace pas un conseil personnalisé pour votre situation. Ces formations ne sont ni certifiantes ni éligibles au CPF : elles ne préparent à aucune certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique.