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Une taxe sur le local, même sans local
L'explication, dans l'ordre où elle se lit · 22 sections · 820 mots · 5 min
La SARL Kessler loue 45 m² de bureaux, valeur locative 6 200 €, et acquitte 1 612 € de cotisation foncière. Sa voisine consultante travaille chez elle, sans aucun local professionnel, et paie tout de même 1 088 €. Avant de lire : sur quoi porte une taxe foncière quand il n'y a pas de foncier ?
Ce que vous saurez faire
- Identifier les redevables de la cotisation foncière des entreprises.
- Retenir la base d'imposition et sa période de référence.
- Appliquer le barème de la base minimum par tranche de chiffre d'affaires.
- Situer l'exonération de la première année et la réduction de la deuxième.
- Connaître le seuil de chiffre d'affaires qui exonère totalement.
Qui la doit, et sur quoi elle porte
La cotisation foncière des entreprises est due par toute entreprise et toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée en France, sauf exonération. Le statut juridique est indifférent : société, entreprise individuelle et micro-entreprise y sont soumises.
La base d'imposition est la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont l'entreprise a disposé pour son activité. Cette valeur est retenue non pas pour l'année d'imposition mais pour l'avant-dernière année, soit deux ans en arrière.
Ce décalage de deux ans a une conséquence pratique. Une entreprise qui déménage dans des locaux plus grands ne verra sa cotisation augmenter qu'au bout de deux exercices, et l'inverse est vrai lorsqu'elle réduit sa surface.
Le taux, lui, est voté par la commune ou l'intercommunalité. Deux entreprises identiques implantées de part et d'autre d'une limite communale peuvent donc acquitter des montants sensiblement différents, sans qu'aucune règle nationale ne l'explique.
Définition
Cotisation foncière des entreprises — Composante de la contribution économique territoriale assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle, due par toute personne exerçant une activité non salariée, y compris sans local dédié.
Sans local, une base minimum par tranche
Une entreprise qui travaille au domicile de son dirigeant ou chez ses clients n'a pas de valeur locative professionnelle, ou une valeur dérisoire. L'article 1647 D du code général des impôts lui applique alors une base minimum.
Cette base minimum n'est pas un montant unique : c'est un barème à six tranches, indexé sur le chiffre d'affaires ou les recettes de l'avant-dernière année. Chaque tranche définit un plancher de 250 € et un plafond propre.
À l'intérieur de cette fourchette, c'est la commune qui fixe le montant retenu. Un même chiffre d'affaires peut donc produire une base de 250 € ici et de 4 183 € là, sans que l'entreprise puisse s'en prévaloir d'une façon ou d'une autre.
La règle qui échappe le plus souvent : la base minimum ne s'applique QUE si elle dépasse la valeur locative réelle. Un local dont la valeur locative excède le plafond de la tranche est imposé sur sa valeur réelle, la base minimum restant sans effet.
Tableau récapitulatif
| Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année | Base minimum, de … à … |
|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | 250 € à 597 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | 250 € à 1 194 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | 250 € à 2 509 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | 250 € à 4 183 € |
| De 250 001 € à 500 000 € | 250 € à 5 974 € |
| Au-delà de 500 000 € | 250 € à 7 769 € |
Chiffres clés
- Seuil de chiffre d'affaires exonérant totalement
- 5 000 €
- Plancher de la base minimum, toutes tranches
- 250 €
- Plafond de la base minimum, tranche la plus haute
- 7 769 €
- Réduction de base la deuxième année
- 50 %
Les deux premières années, et les exonérations permanentes
L'année de création, l'entreprise est exonérée de cotisation foncière. L'exonération n'est pas une faveur discrétionnaire : elle découle du décalage de la période de référence, aucune valeur locative n'existant deux ans auparavant.
La deuxième année, la base d'imposition est réduite de moitié. C'est une transition explicite, destinée à éviter qu'une jeune entreprise ne subisse d'un coup une cotisation pleine sur des locaux qu'elle vient d'occuper.
Une exonération permanente vise les très petites activités : les redevables réalisant un chiffre d'affaires ou des recettes inférieurs ou égaux à 5 000 € en sont dispensés, sous réserve de la réglementation européenne sur les aides de minimis.
D'autres exonérations tiennent à la nature de l'activité : artisans employant uniquement des apprentis, exploitants agricoles, artistes, photographes-auteurs, sages-femmes, certains chauffeurs de taxi et organismes à but social.
Les erreurs à éviter
- Croire une activité sans local exonérée, alors qu'une base minimum lui est appliquée.
- Retenir la valeur locative de l'année d'imposition au lieu de celle de l'avant-dernière année.
- Appliquer la base minimum alors que la valeur locative réelle lui est supérieure.
- Attendre un montant national de base minimum, alors que la commune le fixe dans une fourchette.
- Croire la deuxième année exonérée, alors que seule la base y est réduite de moitié.
- Négliger le seuil de 5 000 € de chiffre d'affaires, qui exonère totalement les très petites activités.
Contenu pédagogique à jour des sources citées. Il ne remplace pas un conseil personnalisé pour votre situation. Ces formations ne sont ni certifiantes ni éligibles au CPF : elles ne préparent à aucune certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique.