Module 19 min902 motsGratuit — sans compte
Une taxe sur le local, même sans local
Les exemples chiffrés du module, puis des cas à traiter avant d’en voir la solution · 1 section · 82 mots · 1 min
Exemple chiffré
La cotisation de la SARL Kessler
Valeur locative des bureaux : 6 200 €. Taux communal : 26 %. Cotisation : 6 200 × 26 % = 1 612 €. Son chiffre d'affaires de 180 000 € la place dans la tranche 100 001 à 250 000 €, dont le plafond de base minimum est de 4 183 €. Cette base minimum est donc INFÉRIEURE à sa valeur locative réelle : elle reste sans effet, et c'est la valeur réelle qui s'applique.
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