Module 18 min851 motsGratuit — sans compte
Prouver qu'on est à jour avec le fisc
Les sources officielles datées et les contenus liés depuis ce module · 1 section
Sources officielles
- impots.gouv.fr — Comment obtenir une attestation de régularité fiscale (modifié le 29 avril 2026) : demande auprès du SIE via la messagerie sécurisée avec le formulaire 3666-SD pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, ou directement en ligne depuis l'espace professionnel pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA ; attestation éditée en temps réel si et seulement si l'entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement, au format PDF, sauvegardable et rééditable autant de fois que nécessaire au cours de l'année ; les attestations délivrées via le compte fiscal comportent le cachet du service gestionnaire et sont acceptées par l'ensemble des administrations, notamment pour les marchés publics ; appréciation au plus près du jour de la demande, soit le dernier jour du mois précédant la délivrance ; service en ligne indisponible en cas de défaillance antérieure dans le dépôt ou le paiement, redressement judiciaire, plan de sauvegarde, conciliation ou recours contentieux — vérifiée le 11 septembre 2026
- Service-public Entreprendre — Formulaire attestation de régularité fiscale (R14636, vérifié le 3 février 2026) : Cerfa 10640 (3666-SD), permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public, paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés — vérifiée le 11 septembre 2026
- Service-public Entreprendre — Marchés publics (F23384, vérifié le 17 juillet 2026) : au stade de la candidature, l'entreprise transmet une déclaration sur l'honneur indiquant qu'elle a satisfait à ses obligations en matière fiscale et sociale ; lorsqu'elle est retenue, elle fournit les attestations de régularité fiscale et de vigilance ; une attestation de régularité fiscale peut être délivrée à l'entreprise qui bénéficie d'un plan de règlement accordé par la commission des chefs des services financiers — vérifiée le 11 septembre 2026
Contenus liés depuis ce module
- Attestation de régularité fiscale
Le formulaire 3666-SD, pour justifier de la régularité de sa situation fiscale.
Contenu pédagogique à jour des sources citées. Il ne remplace pas un conseil personnalisé pour votre situation. Ces formations ne sont ni certifiantes ni éligibles au CPF : elles ne préparent à aucune certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique.