Prouver qu'on est à jour avec le fisc

Une entreprise de nettoyage remporte un marché public de 84 000 €. Elle dispose de quarante-huit heures pour produire deux attestations. La première s'édite en trois clics depuis son espace professionnel — sauf que l'écran répond qu'elle n'est pas disponible. Avant de lire : qu'est-ce qui ferme ce service en ligne, et quelle est l'autre voie ?

Deux voies selon le régime d'imposition

L'attestation s'obtient directement en ligne, depuis l'espace professionnel, par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA. Le chemin passe par le menu de consultation du compte fiscal, puis par l'entrée consacrée à l'attestation.

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, dont les entreprises individuelles, passent par le formulaire 3666-SD, adressé au service des impôts des entreprises via la messagerie sécurisée de l'espace professionnel.

Le document édité en ligne porte le cachet du service gestionnaire. Il est accepté par l'ensemble des administrations qui le demandent, et notamment dans le cadre des attributions de marchés publics, sans démarche supplémentaire.

Une fois éditée, l'attestation se sauvegarde et se réédite autant de fois que nécessaire au cours de l'année. Rien n'oblige à en demander une par destinataire : c'est le même document, au format électronique.

Ce qu'elle atteste, et à quelle date

L'attestation n'est délivrée que si l'entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement. Les deux conditions se cumulent : déposer sans payer ne suffit pas, payer sans déposer non plus.

Le formulaire précise le champ couvert : le paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés. C'est la régularité de la situation fiscale au sens de ces impôts, pas une quitus général.

La date d'appréciation compte autant que le contenu. La situation de l'entreprise est appréciée au plus près du jour de la demande, soit le dernier jour du mois précédant la délivrance de l'attestation.

Une entreprise qui régularise le 3 du mois obtient donc une attestation qui reflète encore le mois précédent. Anticiper de quelques semaines évite de découvrir cet effet la veille d'une remise d'offre.

• Qui la demande : l'entreprise elle-même, depuis son propre espace professionnel ou par sa messagerie sécurisée.
• Ce qu'elle prouve : le dépôt des déclarations et le paiement des sommes dues au titre de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices.
• Ce qu'elle ne prouve pas : la régularité sociale, qui relève de l'attestation de vigilance, ni l'absence de tout litige.
• À qui elle sert : acheteurs publics, organismes d'aide, acquéreurs d'un fonds de commerce, partenaires qui exigent une preuve datée.

Le document reste une photographie, pas un abonnement. Rien n'interdit d'en éditer une nouvelle chaque mois, et c'est souvent utile : une attestation de mars ne dit rien de la situation de juin, et un acheteur exigeant en redemandera une récente.

Quand le service en ligne se ferme

Plusieurs circonstances ferment la voie en ligne sans fermer le droit à l'attestation : une défaillance antérieure dans le dépôt des déclarations ou dans le paiement, un redressement judiciaire, un plan de sauvegarde, une conciliation, un recours contentieux en cours.

Dans ces cas, l'entreprise demande son attestation en complétant le formulaire 3666-SD et en le transmettant à son service gestionnaire par la messagerie sécurisée. Le service instruit, et délivre si la situation le permet.

Un plan de règlement accordé par la commission des chefs des services financiers ne bloque pas la délivrance. Une attestation peut être délivrée à l'entreprise qui en bénéficie : c'est le respect du plan qui vaut régularité, pas l'absence de dette.