Module 18 min851 motsGratuit — sans compte

Prouver qu'on est à jour avec le fisc

De quoi vérifier ce qui est acquis — sans note, sans compte · 1 section · 185 mots · 3 min

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Question 1 sur 3

Qui peut éditer l'attestation de régularité fiscale directement en ligne ?

Toute entreprise, quel que soit son régimeLes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVALes seules entreprises individuelles

Question 2 sur 3

À quelle date la situation de l'entreprise est-elle appréciée ?

Au jour exact de la demandeAu dernier jour du mois précédant la délivranceAu 31 décembre de l'année précédente

Question 3 sur 3

Un plan de règlement accordé par la commission des chefs des services financiers empêche-t-il l'attestation ?

Oui, toute dette la bloqueNon : une attestation peut être délivrée à l'entreprise qui en bénéficieUniquement si le plan dure plus d'un an

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