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Une assiette qui dépasse les dépenses engagées
Les sources officielles datées et les contenus liés depuis ce module · 1 section
Sources officielles
- Service-public Entreprendre — Crédit d'impôt recherche : le taux est de 30 % pour les dépenses jusqu'à 100 millions d'euros et de 5 % au-delà, porté à 50 % dans les départements d'outre-mer pour la fraction inférieure à 100 millions ; les dépenses éligibles comprennent les amortissements des immobilisations affectées à la recherche, les dépenses de personnel des chercheurs et techniciens, les opérations confiées à des organismes agréés et les autres dépenses de fonctionnement retenues à 40 % des dépenses de personnel et 75 % des amortissements ; les subventions publiques reçues au titre des projets de recherche se retranchent des dépenses éligibles ; le crédit se détermine par année civile quelle que soit la date de clôture de l'exercice ; déclaration par le formulaire 2069-A-SD ; page mise à jour le 21 février 2025 — vérifiée le 8 septembre 2026
- Légifrance — Code général des impôts, article 244 quater B : le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction supérieure à ce montant ; les dépenses de fonctionnement sont fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et à 40 % des dépenses de personnel ; les dépenses de recherche confiées à des organismes agréés sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt, et dans la limite annuelle de 10 millions d'euros lorsqu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'entreprise et l'organisme ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 — vérifiée le 8 septembre 2026
Chaque chiffre et sa source
Tout chiffre de ce module adossé à une constante fiscale, avec la page officielle qui le fonde.
- Taux du crédit d'impôt recherche — 30 %
entreprendre.service-public.gouv.fr · millésime 2026 - Taux au-delà de 100 millions d'euros de dépenses — 5 %
entreprendre.service-public.gouv.fr · millésime 2026 - Forfait de fonctionnement, part des dépenses de personnel — 40 %
entreprendre.service-public.gouv.fr · millésime 2026 - Forfait de fonctionnement, part des amortissements — 75 %
entreprendre.service-public.gouv.fr · millésime 2026
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