Une assiette qui dépasse les dépenses engagées

La SAS Novilis engage 580 000 € de dépenses de recherche réelles. Son assiette de crédit d'impôt s'établit à 817 000 €, soit 237 000 € de plus que ce qu'elle a décaissé. Ces 237 000 € lui rapportent 71 100 €. Avant de lire : d'où sort une assiette supérieure aux dépenses ?

Deux taux, un seuil très haut

L'article 244 quater B du code général des impôts fixe le crédit d'impôt recherche à 30 % pour la fraction des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d'euros, et à 5 % pour la fraction supérieure à ce montant.

Le seuil de 100 millions place l'immense majorité des entreprises dans la première tranche. Pour une petite ou moyenne entreprise, le taux applicable est donc simplement de 30 %, sans découpage à opérer.

Des taux majorés existent dans les départements d'outre-mer, où la fraction inférieure à 100 millions d'euros ouvre droit à 50 %. La localisation de l'établissement qui engage les dépenses commande cette majoration.

Une particularité de calendrier mérite d'être connue : le crédit se détermine par année civile, du 1er janvier au 31 décembre, quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.

Le forfait de fonctionnement, une assiette sans facture

Quatre catégories de dépenses composent l'assiette : les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche, les dépenses de personnel des chercheurs et techniciens, les opérations confiées à des organismes agréés, et les frais de fonctionnement.

Cette dernière catégorie est la plus singulière. Les dépenses de fonctionnement ne se justifient pas : elles sont fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et à 40 % des dépenses de personnel retenues.

Le forfait n'exige aucune facture et ne correspond à aucun décaissement identifiable. Il représente les coûts indirects de la recherche — locaux, énergie, encadrement, administration — que le législateur a renoncé à faire tracer poste par poste.

Son poids est loin d'être marginal. Sur une structure dont la recherche repose surtout sur des salaires, il représente couramment près de 30 % de l'assiette totale, et c'est autant de crédit obtenu sans justification supplémentaire.

La sous-traitance, admise mais bornée deux fois

Les opérations de recherche confiées à des organismes agréés entrent dans l'assiette. C'est ce qui permet à une entreprise sans laboratoire propre de bénéficier du dispositif, en s'appuyant sur des prestataires extérieurs.

Deux plafonds encadrent cette faculté. Le premier est relatif : les dépenses de sous-traitance sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche éligibles.

Le second est absolu et vise l'indépendance : lorsqu'il n'existe aucun lien de dépendance entre l'entreprise et l'organisme, le plafond annuel est de 10 millions d'euros. Ces bornes empêchent qu'un crédit repose exclusivement sur des factures externes.

Une dernière correction s'impose avant d'appliquer le taux. Les subventions publiques reçues au titre des projets de recherche se retranchent des dépenses éligibles : l'État ne finance pas deux fois la même dépense.