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Ce qu'une facture doit porter
Les sources officielles datées et les contenus liés depuis ce module · 1 section
Sources officielles
- Service-public Entreprendre — Mentions obligatoires sur une facture (F31808, vérifié le 11 août 2026) : date de l'émission de la facture ; numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue ; textes de référence, code de commerce article L441-9 et code général des impôts annexe II article 242 nonies A — vérifiée le 11 septembre 2026
- Service-public Entreprendre — Tout savoir sur la facturation (F23208, vérifié le 7 août 2026) : numéro unique fondé sur une séquence chronologique continue, sans rupture, deux factures ne pouvant porter le même numéro ; facture établie en double exemplaire ; factures émises ou reçues conservées dix ans, délai abaissé à six ans pour les documents fiscaux ; amende de 15 € par omission ou inexactitude, plafonnée à 25 % du montant de la facture ; amende pénale jusqu'à 75 000 € pour une entreprise individuelle et 375 000 € pour une société ; mention « Escompte pour paiement anticipé : néant » en l'absence d'escompte — vérifiée le 11 septembre 2026
- BOFiP BOI-CF-INF-10-40-40 — Sanctions de l'article 1737 du CGI : le défaut de délivrance d'une facture est sanctionné par une amende de 50 % du montant de la transaction, réduite à 5 % lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours d'une mise en demeure, la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée ; chaque omission ou inexactitude est sanctionnée par une amende de 15 €, le total étant plafonné à 25 % du montant de la facture — vérifiée le 11 septembre 2026
- BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-20 — Mentions obligatoires : le II de l'article 289 du CGI et l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI précisent les mentions à faire apparaître sur les factures — vérifiée le 11 septembre 2026
Contenus liés depuis ce module
- Modèle de facture avec ses mentions obligatoires
Un modèle qui porte les mentions de L441-9 et de l'article 242 nonies A, prêt à compléter.
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