Ce qu'une facture doit porter

Un graphiste facture 3 400 € à une agence. Il oublie la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et la mention d'escompte. Trois omissions à 15 € pièce : 45 €, plafonnés à 25 % de la facture, soit 850 € au pire. Et la facture suivante porte le même numéro que la précédente. Avant de lire : laquelle de ces fautes est la plus grave ?

Deux textes, une seule facture

Les mentions obligatoires viennent de deux sources qui se superposent. L'article L441-9 du code de commerce les impose entre professionnels ; l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts ajoute celles qu'exige la TVA, pour tout assujetti.

Une facture porte donc l'identité complète des deux parties, la date d'émission, la désignation et la quantité des biens ou services, le prix unitaire hors taxes, le taux et le montant de TVA par taux, le total à payer.

S'y ajoutent les mentions de paiement : la date à laquelle le règlement doit intervenir, le taux des pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.

L'escompte est la mention qu'on oublie le plus souvent, parce qu'elle paraît sans objet quand on n'en accorde pas. Elle reste due : en l'absence d'escompte, la facture porte « Escompte pour paiement anticipé : néant ».

• Identité : dénomination et adresse des deux parties, numéro d'identification à la TVA du vendeur, numéro SIREN, forme juridique et capital pour une société.
• Opération : date d'émission, date de la vente ou de la fin de la prestation, désignation et quantité, prix unitaire hors taxes, remises acquises.
• TVA : taux applicable, montant de TVA par taux, total hors taxes et total toutes taxes comprises, ou la mention d'exonération qui en tient lieu.
• Paiement : date d'échéance, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conditions d'escompte.

Un numéro unique, une séquence sans trou

Chaque facture porte un numéro unique fondé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Deux factures ne peuvent pas porter le même numéro, et aucun numéro ne peut manquer dans la suite.

C'est la règle dont la violation se voit le plus vite en contrôle : un numéro absent suggère une facture retirée, un numéro en double suggère une facture réécrite. La séquence est la première preuve d'exhaustivité de la comptabilité.

La facture s'établit en double exemplaire : l'original est remis au client, le second exemplaire est conservé par l'entreprise. Les factures émises comme reçues se conservent dix ans ; le délai est abaissé à six ans pour les documents fiscaux.

Rien n'interdit de repartir à un chaque année, à condition que le préfixe rende la suite continue : 2025-001 puis 2026-001 forment deux séries lisibles. Ce que la règle refuse est le numéro qui manque ou celui qui revient deux fois dans la même série.

Deux sanctions, et elles se cumulent

L'omission ou l'inexactitude d'une mention coûte 15 €, appliquée à chaque erreur. Le total des amendes sur une même facture ne peut pas dépasser 25 % de son montant. C'est la sanction de la forme, et elle se compte ligne par ligne.

Ne pas délivrer de facture du tout relève d'un autre régime. L'amende fiscale atteint 50 % du montant de la transaction, réduite à 5 % si le fournisseur prouve, dans les trente jours d'une mise en demeure, que l'opération a été régulièrement comptabilisée.

S'y ajoute une sanction pénale : jusqu'à 75 000 € pour une entreprise individuelle, jusqu'à 375 000 € pour une société. Les deux régimes ne s'excluent pas ; l'un sanctionne la perte de recette fiscale, l'autre le manquement à l'obligation commerciale.