Céder à un tiers suppose un agrément

Imprimerie Vasseur SARL compte trois associés et 1 000 parts. L'un d'eux veut céder ses 300 parts à un tiers pour 45 000 €. Il a signé une promesse et se croit engagé. La cession à un tiers ne dépend pourtant pas de lui seul. Avant de lire : quelle majorité faut-il, et que se passe-t-il si elle n'est pas réunie ?

Une double majorité

L'article L223-14 du code de commerce pose la règle en une phrase : les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Deux conditions se cumulent donc, et c'est ce que l'on appelle la double majorité. Il faut la majorité des associés en nombre de têtes, et que ces associés représentent au moins la moitié des parts sociales.

Un associé majoritaire en capital ne peut donc pas agréer seul une cession : s'il est seul de son avis parmi trois associés, la majorité en nombre lui manque, quelle que soit sa part du capital.

Le texte réserve enfin la faculté de durcir : à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Les statuts peuvent donc exiger davantage, jamais moins, et c'est la première chose à vérifier avant de raisonner sur la règle légale.

Notifier, puis compter trois mois

La procédure commence par une notification, dont le texte précise l'étendue : lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés.

Deux destinataires distincts sont donc visés. La société, en tant que personne morale, et chacun des associés pris individuellement : notifier la seule société ne fait pas courir le délai.

Le silence vaut ensuite acceptation. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues, le consentement à la cession est réputé acquis.

Le point de départ mérite attention : c'est la dernière des notifications, non la première. Une notification oubliée à un associé retarde donc le point de départ du délai, et l'agrément tacite avec lui.

Un refus qui oblige

Le refus d'agrément ne laisse pas le cédant prisonnier de ses parts. Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts.

Le prix n'est pas laissé à leur appréciation. Il est fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, et le texte ajoute que les frais d'expertise sont à la charge de la société.

Le cédant conserve une sortie : sauf s'il renonce à la cession de ses parts. Le mécanisme protège donc la société contre une entrée non désirée, sans transformer le refus en expropriation du cédant.

Le texte prévoit enfin l'issue du silence. Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue : le refus non suivi d'effet se retourne contre ceux qui l'ont opposé.