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Céder à un tiers suppose un agrément
Les exemples chiffrés du module, puis des cas à traiter avant d’en voir la solution · 1 section · 102 mots · 1 min
Exemple chiffré
Ce que la promesse de l'associé Vasseur ne règle pas
La promesse engage le cédant envers son acquéreur, elle ne lie pas les deux autres associés. La cession à ce tiers suppose leur agrément à la double majorité, précédé de la notification du projet à la société et à chacun d'eux. À défaut de décision dans les trois mois de la dernière notification, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus, les associés devront acquérir ou faire acquérir les 300 parts dans les trois mois, à un prix fixé selon l'article 1843-4 du code civil et non aux 45 000 € convenus.
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