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Déclarer son honorabilité à l'immatriculation
Les sources officielles datées et les contenus liés depuis ce module · 1 section
Sources officielles
- entreprendre.service-public.gouv.fr R44809 — Déclaration de non-condamnation et de filiation pour l'immatriculation au RCS et au RNE — vérifiée le 6 septembre 2026
- service-public.gouv.fr — Modèle officiel de déclaration de non-condamnation et de filiation, personnalisable et à signer — vérifiée le 6 septembre 2026
Contenus liés depuis ce module
- La déclaration de non-condamnation et de filiation
Le document servi, avec les mentions attendues et la génération personnalisée.
Contenu pédagogique à jour des sources citées. Il ne remplace pas un conseil personnalisé pour votre situation. Ces formations ne sont ni certifiantes ni éligibles au CPF : elles ne préparent à aucune certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique.