TVA sur créances irrécouvrables

Sources et hypothèses

• BOFiP BOI-BIC-PROV-40-20 § 230 — plafond de la provision pour créance douteuse, exprimé en part du montant de la créance HORS TVA : la totalité de ce montant, la TVA en étant exclue puisqu'elle est récupérable (version en vigueur du 01/04/2015 à aujourd'hui) — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « Par suite, lorsqu'une créance comprenant de la TVA devient douteuse ou litigieuse le risque de perte est limité au montant hors TVA de cette créance. La provision constituée pour faire face au risque de non-recouvrement de ladite créance doit donc être limitée au montant hors TVA de cette créance. »

• BOFiP BOI-TVA-DED-40-10-20 § 130 (RES N°2005/70) — nombre d'années suivant celle de la décision de justice au 31 décembre desquelles l'imputation peut en tout état de cause encore être opérée (version en vigueur du 05/04/2017 à aujourd'hui) — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « Ainsi, en cas de jugement constatant la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif, l'imputation de la TVA collectée peut en tout état de cause être opérée par le fournisseur jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue cette décision de justice. »

• legifrance.gouv.fr — CGI art. 278 (taux normal) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. »

• legifrance.gouv.fr — CGI art. 278 bis (taux intermédiaire) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les produits suivants : »

• legifrance.gouv.fr — CGI art. 278-0 bis (taux réduit) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : »

• legifrance.gouv.fr — CGI art. 281 quater (taux particulier) — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène »

Hypothèses du calcul

• Chèque volé : la doctrine admet la récupération de la taxe dès que le commerçant établit qu'il a été réglé au moyen d'un chèque volé — cette preuve suffit à justifier le caractère irrécouvrable de la créance. Saisissez ce cas sous « Définitivement irrécouvrable », pas sous « Débiteur disparu » : la dispense de rectification de la facture est réservée au débiteur disparu, et la récupération reste subordonnée à l'envoi au client du duplicata de la facture initiale portant la mention réglementaire. Un chèque sans provision, lui, n'ouvre le droit qu'une fois exercées toutes les voies de recours prévues par la loi.
• Les créances IMPAYÉES seulement. Les opérations annulées ou résiliées, les rabais, remises et ristournes et l'escompte conditionnel ouvrent le même article 272 mais par une autre voie — facture de remplacement ou note d'avoir — qui n'est pas modélisée ici.
• La qualification saisie fait foi : le calculateur ne juge pas si les poursuites ont échoué, si la situation du débiteur est compromise ni si le jugement est intervenu. La preuve de l'irrécouvrabilité incombe au créancier, et elle résulte du constat de l'échec des poursuites.
• Une seule part est saisie, lue à la fois comme la quotité du prix demeurée impayée et comme la fraction dont le recouvrement est compromis. Une provision portant sur une fraction plus étroite que la part impayée n'est pas modélisée.
• L'économie d'impôt que procure la provision ou la perte n'est pas chiffrée : elle dépend du régime et du taux d'imposition du résultat.
• Régimes particuliers non modélisés : affacturage, commissionnaires en douane agréés, fournisseurs de tabacs, remises de dettes consenties en conciliation ou en sauvegarde, et imposition de l'indemnité versée par l'assureur-crédit.