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Donation d'entreprise et pacte Dutreil

Indiquez la valeur de l'entreprise ou des titres, le lien de parenté, l'âge du donateur et les conditions du pacte effectivement réunies : le calculateur donne les droits dus, ceux qui seraient dus sans pacte, et l'écart entre les deux.

Règles 2026 — vérifié le 17 septembre 2026Gratuit, sans compte

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Sources et hypothèses

Hypothèses du calcul

  • Les quatre conditions du pacte sont des DÉCLARATIONS : le calculateur ne vérifie ni la durée de détention, ni la quotité de l'engagement collectif, ni la réalité de la fonction de direction. S'y ajoute, pour des titres de société dont seule la nue-propriété est donnée, la limitation statutaire des droits de vote de l'usufruitier. Tant qu'une seule condition n'est pas cochée, il chiffre les droits de droit commun.
  • La fiche de l'administration illustre son exemple avec un taux unique de 20 % appliqué à toute la base. Le calculateur applique, lui, le tarif PROGRESSIF de l'article 777 du code général des impôts, tranche par tranche, comme la page « Droits de donation » le publie. L'écart avec l'exemple de la fiche joue donc DANS LES DEUX SENS, selon la base taxable : tant qu'elle reste dans la tranche à 20 % (jusqu'à 552 324 €), le droit obtenu est inférieur à celui de l'exemple, parce que les premières tranches sont taxées à 5 %, 10 % puis 15 % ; dès qu'elle entre dans les tranches supérieures (30 % au-delà de 552 324 €, puis 40 % et 45 %), cet écart se referme, puis s'inverse — le droit obtenu dépasse alors celui de l'exemple.
  • Un seul couple donateur / donataire, et une seule part transmise. La donation-partage entre plusieurs bénéficiaires, la soulte versée aux autres héritiers et la répartition entre eux ne sont pas calculées.
  • Hors don familial de somme d'argent, hors abattement supplémentaire de la personne handicapée et hors exonération propre aux biens ruraux ou forestiers : seul l'abattement du lien de parenté est appliqué, entamé par les donations antérieures de moins de quinze ans que vous saisissez.
  • La rupture d'un engagement de conservation, la cession des titres ou l'arrêt de l'activité pendant la période remettent en cause l'exonération et la réduction. Cette remise en cause, ses intérêts de retard et ses majorations ne sont pas modélisés.
  • Hors émoluments du notaire, frais d'acte et formalités de publicité ; hors paiement différé et fractionné des droits, qui peut être demandé pour une transmission d'entreprise.

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