Valeur de l'usufruit et de la nue-propriété

Indiquez la valeur en pleine propriété et l'âge de l'usufruitier au jour de l'acte : le calculateur applique la tranche du barème légal et donne les deux valeurs, celle de l'usufruit conservé et celle de la nue-propriété transmise.

Règles 2026 — vérifié le 17 septembre 2026Gratuit, sans compte

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Sources et hypothèses

entreprendre.service-public.gouv.fr F35992 — « Tableau - Valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier » (barème légal, CGI art. 669), borne haute de la 1re tranche « Moins de : 21 ans révolus » — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026
Extrait de la source : « Moins de : 21 ans révolus | 90 % | 10 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr F35992 — « Tableau - Valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier », colonne « VALEUR de l'usufruit », tranche « Moins de : 21 ans révolus » — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026
Extrait de la source : « Moins de : 21 ans révolus | 90 % | 10 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr F35992 — « Tableau - Valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier », colonne « VALEUR de la nue-propriété », tranche « Moins de : 21 ans révolus » — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026
Extrait de la source : « Moins de : 21 ans révolus | 90 % | 10 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr F35992 — « Tableau - Valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier » (barème légal, CGI art. 669), borne haute de la 2e tranche « Moins de : 31 ans révolus » — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026
Extrait de la source : « Moins de : 31 ans révolus | 80 % | 20 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr F35992 — « Tableau - Valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier », colonne « VALEUR de l'usufruit », tranche « Moins de : 31 ans révolus » — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026
Extrait de la source : « Moins de : 31 ans révolus | 80 % | 20 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr F35992 — « Tableau - Valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier », colonne « VALEUR de la nue-propriété », tranche « Moins de : 31 ans révolus » — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026
Extrait de la source : « Moins de : 31 ans révolus | 80 % | 20 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr F35992 — « Tableau - Valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier » (barème légal, CGI art. 669), borne haute de la 3e tranche « Moins de : 41 ans révolus » — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026
Extrait de la source : « Moins de : 41 ans révolus | 70 % | 30 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr F35992 — « Tableau - Valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier », colonne « VALEUR de l'usufruit », tranche « Moins de : 41 ans révolus » — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026
Extrait de la source : « Moins de : 41 ans révolus | 70 % | 30 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr F35992 — « Tableau - Valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier », colonne « VALEUR de la nue-propriété », tranche « Moins de : 41 ans révolus » — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026
Extrait de la source : « Moins de : 41 ans révolus | 70 % | 30 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr F35992 — « Tableau - Valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier » (barème légal, CGI art. 669), borne haute de la 4e tranche « Moins de : 51 ans révolus » — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026
Extrait de la source : « Moins de : 51 ans révolus | 60 % | 40 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr F35992 — « Tableau - Valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier », colonne « VALEUR de l'usufruit », tranche « Moins de : 51 ans révolus » — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026
Extrait de la source : « Moins de : 51 ans révolus | 60 % | 40 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr F35992 — « Tableau - Valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier », colonne « VALEUR de la nue-propriété », tranche « Moins de : 51 ans révolus » — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026
Extrait de la source : « Moins de : 51 ans révolus | 60 % | 40 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr F35992 — « Tableau - Valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier » (barème légal, CGI art. 669), borne haute de la 5e tranche « Moins de : 61 ans révolus » — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026
Extrait de la source : « Moins de : 61 ans révolus | 50 % | 50 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr F35992 — « Tableau - Valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier », colonne « VALEUR de l'usufruit », tranche « Moins de : 61 ans révolus » — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026
Extrait de la source : « Moins de : 61 ans révolus | 50 % | 50 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr F35992 — « Tableau - Valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier », colonne « VALEUR de la nue-propriété », tranche « Moins de : 61 ans révolus » — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026
Extrait de la source : « Moins de : 61 ans révolus | 50 % | 50 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr F35992 — « Tableau - Valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier » (barème légal, CGI art. 669), borne haute de la 6e tranche « Moins de : 71 ans révolus » — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026
Extrait de la source : « Moins de : 71 ans révolus | 40 % | 60 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr F35992 — « Tableau - Valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier », colonne « VALEUR de l'usufruit », tranche « Moins de : 71 ans révolus » — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026
Extrait de la source : « Moins de : 71 ans révolus | 40 % | 60 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr F35992 — « Tableau - Valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier », colonne « VALEUR de la nue-propriété », tranche « Moins de : 71 ans révolus » — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026
Extrait de la source : « Moins de : 71 ans révolus | 40 % | 60 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr F35992 — « Tableau - Valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier » (barème légal, CGI art. 669), borne haute de la 7e tranche « Moins de : 81 ans révolus » — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026
Extrait de la source : « Moins de : 81 ans révolus | 30 % | 70 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr F35992 — « Tableau - Valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier », colonne « VALEUR de l'usufruit », tranche « Moins de : 81 ans révolus » — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026
Extrait de la source : « Moins de : 81 ans révolus | 30 % | 70 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr F35992 — « Tableau - Valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier », colonne « VALEUR de la nue-propriété », tranche « Moins de : 81 ans révolus » — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026
Extrait de la source : « Moins de : 81 ans révolus | 30 % | 70 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr F35992 — « Tableau - Valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier » (barème légal, CGI art. 669), borne haute de la 8e tranche « Moins de : 91 ans révolus », qui ouvre la dernière tranche — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026
Extrait de la source : « Moins de : 91 ans révolus | 20 % | 80 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr F35992 — « Tableau - Valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier », colonne « VALEUR de l'usufruit », tranche « Moins de : 91 ans révolus » — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026
Extrait de la source : « Moins de : 91 ans révolus | 20 % | 80 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr F35992 — « Tableau - Valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier », colonne « VALEUR de la nue-propriété », tranche « Moins de : 91 ans révolus » — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026
Extrait de la source : « Moins de : 91 ans révolus | 20 % | 80 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr F35992 — « Tableau - Valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier », colonne « VALEUR de l'usufruit », dernière tranche « Plus de 91 ans révolus » — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026
Extrait de la source : « Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr F35992 — « Tableau - Valeur de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier », colonne « VALEUR de la nue-propriété », dernière tranche « Plus de 91 ans révolus » — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026
Extrait de la source : « Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % »

Hypothèses du calcul

Seul le barème PAR ÂGE de l'usufruitier est appliqué, tel que la fiche officielle le publie. Un usufruit consenti pour une durée fixe, une valeur économique négociée entre les parties ou un démembrement croisé relèvent d'un autre mode de valorisation, non modélisé ici.
La valeur saisie est la valeur vénale réelle du bien ou des titres en pleine propriété, telle qu'elle sera portée dans l'acte : le calculateur ne l'évalue pas et ne vérifie aucune méthode d'évaluation.
Le résultat est une ASSIETTE, pas un impôt. Abattements liés au lien de parenté, barème progressif des droits, exonération Dutreil et réduction de transmission anticipée s'appliquent ensuite : voyez les calculateurs de droits de donation et de succession.
La dernière ligne du barème, « Plus de 91 ans révolus », est traitée comme le complément de la précédente : elle s'applique dès 91 ans révolus, de sorte qu'aucun âge ne reste sans tranche.

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