Business gift and the Dutreil pact

Enter the value of the business or shares, the family relationship, the donor's age and the pact conditions actually met: the calculator returns the duty payable, the duty that would be payable without a pact, and the gap between them.

2026 rules — verified on September 17, 2026Free, no account

What is being given(optional)

Recipient's relationship to the donor(optional)

Full-ownership value passed to this recipient (€)

Interest given(optional)

Donor's age on the date of the deed (full years)

Gifts already received from the same donor within the last fifteen years (€)(optional)

Two-year prior holding (sole trader) or collective retention undertaking in force (company)

Each recipient undertakes to keep what they receive for six years

One recipient carries on the activity, or manages the company, for three years

Industrial, commercial, craft, professional or agricultural activity (asset management excluded)

The recipient undertakes to keep their shares for at least two years

Company shares: the articles limit the usufructuary's voting rights to decisions on the allocation of profits only

Your result

Fill in the fields, then run the calculation: the full breakdown appears here, free of charge.

Sources and assumptions

entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « La transmission d'entreprise est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle du droit de donation, à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise. »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Le donateur a détenu l'entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé s'il a créé l'entreprise transmise ou s'il l'a lui-même acquise à titre gratuit. »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Chaque bénéficiaire de la donation s'engage à conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant 6 ans. »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « L'un des bénéficiaires doit s'engager à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission. Cette activité doit être exercée à titre habituel et principal. »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Si le donateur est âgé de moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction de 50 % s'applique sur le montant du droit de donation. Pour bénéficier de ce dispositif, la transmission doit respecter les mêmes conditions que celles énoncées pour le pacte Dutreil (nature de l'activité, durée de détention, poursuite de l'activité, etc.). »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Si le donateur est âgé de moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction de 50 % s'applique sur le montant du droit de donation. »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F36017 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Conclusion avec un ou plusieurs associés d'un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans. On parle d'engagement unilatéral de conservation lorsqu'il est pris par un associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F36017 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « De plus, il doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société. »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F36017 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « De plus, il doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société. »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F36017 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « L'application de cette réduction n'est toutefois possible que si le donataire s'engage à conserver un certain nombre de parts pendant une durée d'au moins 2 ans. »
service-public.gouv.fr — F14203 — tax year 2026, verified on September 3, 2026
Excerpt from the source : « Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 € . »
service-public.gouv.fr — F14203 — tax year 2026, verified on September 3, 2026
Excerpt from the source : « Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 € . »
service-public.gouv.fr — F14203 — tax year 2026, verified on September 3, 2026
Excerpt from the source : « Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 5 310 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 14 690 € . »
service-public.gouv.fr — F14203 — tax year 2026, verified on September 3, 2026
Excerpt from the source : « Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 € . »
service-public.gouv.fr — F14203 — tax year 2026, verified on September 3, 2026
Excerpt from the source : « Si vous bénéficiez d'une donation de 50 000 € et d'un abattement de 15 932 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 € . »
service-public.gouv.fr — F14203 — tax year 2026, verified on September 3, 2026
Excerpt from the source : « Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 € . »
service-public.gouv.fr — F14203 — tax year 2026, verified on September 3, 2026
Excerpt from the source : « Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de 159 325 € en tant que personne en situation de handicap . Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. »
service-public.gouv.fr — F36656 — tax year 2026, verified on September 3, 2026
Excerpt from the source : « Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire. L'exonération est renouvelable tous les 15 ans . »
service-public.gouv.fr — F14203 — tax year 2026, verified on September 3, 2026
Excerpt from the source : « Tableau - Tarifs des droits de donation en ligne directe — Part taxable après abattement / Barème d'imposition : Jusqu'à 8 072 € 5 % — Tableau - Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs : Jusqu'à 8 072 € 5 % »
service-public.gouv.fr — F14203 — tax year 2026, verified on September 3, 2026
Excerpt from the source : « Tableau - Tarifs des droits de donation en ligne directe : De 8 073 € à 12 109 € 10 % »
service-public.gouv.fr — F14203 — tax year 2026, verified on September 3, 2026
Excerpt from the source : « Tableau - Tarifs des droits de donation en ligne directe : De 12 110 € à 15 932 € 15 % »
service-public.gouv.fr — F14203 — tax year 2026, verified on September 3, 2026
Excerpt from the source : « Tableau - Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs : De 8 073 € à 15 932 € 10 % — De 8 073 € à 15 932 € : 786 € ( 7 860 € x 10 % ) »
service-public.gouv.fr — F14203 — tax year 2026, verified on September 3, 2026
Excerpt from the source : « Tableau - Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs : De 15 933 € à 31 865 € 15 % — De 15 933 € à 31 865 € : 2 389,95 € ( 15 933 € x 15 % ) »
service-public.gouv.fr — F14203 — tax year 2026, verified on September 3, 2026
Excerpt from the source : « Tableau - Tarifs des droits de donation en ligne directe : De 15 933 € à 552 324 € 20 % — Tableau - Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs : De 31 866 € à 552 324 € 20 % »
service-public.gouv.fr — F14203 — tax year 2026, verified on September 3, 2026
Excerpt from the source : « De 552 325 € à 902 838 € 30 % (tableaux ligne directe et époux ou partenaires de Pacs) »
service-public.gouv.fr — F14203 — tax year 2026, verified on September 3, 2026
Excerpt from the source : « De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % (tableaux ligne directe et époux ou partenaires de Pacs) »
service-public.gouv.fr — F14203 — tax year 2026, verified on September 3, 2026
Excerpt from the source : « Jusqu'à 8 072 € 5 % — Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € ( 8 072 € x 5 % ) »
service-public.gouv.fr — F14203 — tax year 2026, verified on September 3, 2026
Excerpt from the source : « De 8 073 € à 12 109 € 10 % — De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € ( 4 037 € x 10 % ) »
service-public.gouv.fr — F14203 — tax year 2026, verified on September 3, 2026
Excerpt from the source : « De 12 110 € à 15 932 € 15 % — De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € ( 3 823 € x 15 % ) »
service-public.gouv.fr — F14203 — tax year 2026, verified on September 3, 2026
Excerpt from the source : « De 15 933 € à 552 324 € 20 % — De 15 933 € à 100 000 € : 16 813,60 € ( 84 068 € x 20 % ). »
service-public.gouv.fr — F14203 — tax year 2026, verified on September 3, 2026
Excerpt from the source : « De 552 325 € à 902 838 € 30 % »
service-public.gouv.fr — F14203 — tax year 2026, verified on September 3, 2026
Excerpt from the source : « De 902 839 € à 1 805 677 € 40 % »
service-public.gouv.fr — F14203 — tax year 2026, verified on September 3, 2026
Excerpt from the source : « Plus de 1 805 677 € 45 % »
service-public.gouv.fr — F14203 — tax year 2026, verified on September 3, 2026
Excerpt from the source : « Tableau - Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs — Part taxable après abattement / Barème d'imposition : Jusqu'à 24 430 € 35 % — Plus de 24 430 € 45 % »
service-public.gouv.fr — F14203 — tax year 2026, verified on September 3, 2026
Excerpt from the source : « Jusqu'à 24 430 € 35 % — Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € ( 24 430 € x 35 % ) »
service-public.gouv.fr — F14203 — tax year 2026, verified on September 3, 2026
Excerpt from the source : « Plus de 24 430 € 45 % — De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € ( 9 638 € x 45 % ). »
service-public.gouv.fr — F14203 — tax year 2026, verified on September 3, 2026
Excerpt from the source : « Tableau - Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents — Donation entre parents jusqu'au 4 e degré inclus 55 % — Le barème sur le montant restant est de 55 % . 12 033 € x 55 % = 6 618 € . »
service-public.gouv.fr — F14203 — tax year 2026, verified on September 3, 2026
Excerpt from the source : « Donation entre parents au-delà du 4 e degré ou entre personnes non parentes 60 % — Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € d'un ami (non parent), le calcul des droits est le suivant : 20 000 € x 60 % = 12 000 € . »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Moins de : 21 ans révolus | 90 % | 10 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Moins de : 21 ans révolus | 90 % | 10 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Moins de : 21 ans révolus | 90 % | 10 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Moins de : 31 ans révolus | 80 % | 20 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Moins de : 31 ans révolus | 80 % | 20 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Moins de : 31 ans révolus | 80 % | 20 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Moins de : 41 ans révolus | 70 % | 30 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Moins de : 41 ans révolus | 70 % | 30 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Moins de : 41 ans révolus | 70 % | 30 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Moins de : 51 ans révolus | 60 % | 40 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Moins de : 51 ans révolus | 60 % | 40 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Moins de : 51 ans révolus | 60 % | 40 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Moins de : 61 ans révolus | 50 % | 50 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Moins de : 61 ans révolus | 50 % | 50 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Moins de : 61 ans révolus | 50 % | 50 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Moins de : 71 ans révolus | 40 % | 60 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Moins de : 71 ans révolus | 40 % | 60 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Moins de : 71 ans révolus | 40 % | 60 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Moins de : 81 ans révolus | 30 % | 70 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Moins de : 81 ans révolus | 30 % | 70 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Moins de : 81 ans révolus | 30 % | 70 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Moins de : 91 ans révolus | 20 % | 80 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Moins de : 91 ans révolus | 20 % | 80 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Moins de : 91 ans révolus | 20 % | 80 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % »
entreprendre.service-public.gouv.fr — F35992 — tax year 2026, verified on September 17, 2026
Excerpt from the source : « Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % »

Calculation assumptions

The pact's four conditions are DECLARATIONS here: the calculator checks neither the holding period, nor the size of the collective undertaking, nor whether the management office is really held. For company shares of which only the bare ownership is given, the statutory limitation of the usufructuary's voting rights is added to them. As long as a single condition is left unticked, it prices the duty under the ordinary rules.
The government fact sheet illustrates its own example with a single 20 % rate applied to the whole base. The calculator, for its part, applies the PROGRESSIVE scale of article 777 of the French tax code band by band, as the « Droits de donation » page publishes it. The gap with the fact sheet's example therefore runs BOTH WAYS, depending on the taxable base: as long as it stays within the 20 % band (up to 552 324 €), the duty obtained is lower than in that example, because the first bands are taxed at 5 %, 10 % and then 15 %; once it reaches the bands above (30 % beyond 552 324 €, then 40 % and 45 %), that gap closes, then reverses — the duty obtained then exceeds the one in that example.
One donor-donee pair and one share transferred. A gift-partition between several recipients, the cash payment (soulte) owed to the other heirs and the split between them are not computed.
Excludes the family gift of money, the further allowance for a disabled recipient and the exemptions of rural and forestry assets: only the family-relationship allowance is applied, eaten into by the gifts of less than fifteen years old that you enter.
Breaking a retention undertaking, selling the shares or ceasing the activity during the period forfeits both the exemption and the reduction. That forfeiture, its late-payment interest and its surcharges are not modelled.
Excludes the notary's fees, deed costs and publicity formalities; excludes the deferred and instalment payment of duty, which may be applied for on a business transfer.

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