Calculateur d'acomptes de TVA au régime simplifié

Sources et hypothèses

• entreprendre.service-public.gouv.fr F23566 « Déclarer et payer la TVA » — seuil de TVA due qui CONDITIONNE l'appartenance au régime réel simplifié, rubrique « Seuil concernant le montant de la TVA due » (ligne 136 de la page servie le 2026-09-17), valeur ligne 137. Relevé DANS LA MÊME LECTURE que ses voisines du même barème (règle #24) : les seuils de chiffre d'affaires du même bloc, lignes 129 à 133 (85 000 € à 945 000 € pour le commerce, 37 500 € à 286 000 € pour les services, seuils majorés 1 040 000 € et 323 000 €), déclarés « Ces seuils sont valables pour l’année 2026 (année N). » ligne 135 ; et la conséquence du dépassement, ligne 139 : « En cas de dépassement, soit du seuil normal de chiffre d’affaires correspondant à l’activité exercée, soit du seuil de TVA due (15 000 €) : l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement. », complétée ligne 152 pour une déclaration de plus de 15 000 € : « L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. » La page porte « Vérifié le 21 février 2026 » ligne 96. La fiche écrit « doit être inférieur à » : la borne est EXCLUE du régime simplifié, 15 000 € pile n'y ouvre pas droit. Seul CE seuil est confronté à la saisie : les seuils de chiffre d'affaires ne le sont pas, le moteur ne reçoit pas le chiffre d'affaires — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le montant de la TVA dû au titre de l’année N-1 doit être inférieur à 15 000 € »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F23566 « Déclarer et payer la TVA » — part du 1er acompte du régime simplifié, rubrique « Quand et comment payer la TVA ? » (page servie le 2026-09-16, ligne 162 ; la page déclare ses seuils « valables pour l'année 2026 » à la ligne 135) — millésime 2026, vérifié le 16 septembre 2026

  Extrait de la source : « 1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F23566 « Déclarer et payer la TVA » — part du 2e acompte du régime simplifié, rubrique « Quand et comment payer la TVA ? » (page servie le 2026-09-16, ligne 163) — millésime 2026, vérifié le 16 septembre 2026

  Extrait de la source : « 2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F23566 « Déclarer et payer la TVA » — dispense d'acomptes sous 1 000 € de TVA au titre de l'exercice précédent, encadré « À savoir » (page servie le 2026-09-16, ligne 173). La fiche écrit « inférieur à », donc la borne est EXCLUE : 1 000 € pile reste redevable des acomptes — millésime 2026, vérifié le 16 septembre 2026

  Extrait de la source : « L'entreprise qui a versé un montant de TVA inférieur à 1 000 € l'année précédente est dispensée du versement des acomptes de TVA l'année suivante. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F23566 « Déclarer et payer la TVA » — écart au-delà duquel une demande de modulation des acomptes est ouverte, rubrique « Quand et comment payer la TVA ? » (page servie le 2026-09-16, lignes 171 et 197, formulation identique dans les deux cas de clôture) — millésime 2026, vérifié le 16 septembre 2026

  Extrait de la source : « L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant. »

Hypothèses du calcul

• La base des acomptes est la taxe due au titre de l'exercice précédent, telle que vous la saisissez. En pratique, c'est le montant qui figure à la ligne 57 de votre dernière déclaration annuelle n° 3517-CA12 (ou CA12E) : la TVA due avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations. La TVA récupérée sur vos investissements ne vient donc pas la réduire. Ce calculateur ne recalcule pas ce montant (voir le calculateur de TVA). La fiche officielle formule la dispense sur « un montant de TVA versé l'année précédente » ; ce montant est ici assimilé à la même taxe de référence de la ligne 57.
• Seuls les MOIS d'échéance sont donnés, tels que la fiche les énonce : ni la date exacte de recouvrement de chaque acompte, ni le « 2e jour ouvré suivant le 1er mai » du dépôt du CA12 ne sont calculés. Le premier exercice d'une entreprise nouvelle, sans taxe de référence, n'est pas traité : une saisie de 0 € n'ouvre pas la dispense, et le calculateur ne conclut rien.
• Le seuil de ±10 % est lu comme l'écart entre la TVA estimée de l'exercice en cours et la taxe due de l'exercice précédent. À la lettre, la fiche rapproche la TVA estimée du « montant de l'acompte correspondant », et son exemple compare une estimation annuelle au montant d'un seul acompte. Cette lecture littérale est délibérément ÉCARTÉE : un acompte ne représente que 55 % ou 40 % de la taxe de référence, si bien qu'une activité simplement stable dépasserait déjà ce seuil et la modulation serait presque toujours ouverte. Lu comme ici, l'écart vaut acompte par acompte, puisque les deux versements sont proportionnels à la taxe de référence. À +10 % pile, le calculateur conclut donc que la modulation n'est pas ouverte, ce que la lecture littérale ne conclurait pas. La modulation reste une demande, sous votre responsabilité, et les majorations encourues en cas de minoration excessive ne sont pas chiffrées ici.
• Régime réel simplifié de TVA uniquement : ni le réel normal et sa CA3 mensuelle, ni la franchise en base, ni le régime simplifié agricole. Des deux conditions d'appartenance au régime, seule celle qui porte sur la TVA due l'exercice précédent est contrôlée, à partir de la taxe de référence que vous saisissez : les seuils de chiffre d'affaires ne le sont pas — le calculateur ne demande pas votre chiffre d'affaires — et le basculement rétroactif qu'un seuil majoré de chiffre d'affaires déclenche n'est pas modélisé.