CFE & CVAE
Estimez la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).
Data verified · May 2026
Qui est soumis à la CFE et qui en est exonéré la première année ?
La CFE est due par toute entreprise ou personne physique exerçant une activité professionnelle non salariée en France (CGI art. 1447). L'année de création, l'entreprise est exonérée de CFE. Depuis 2024, la cotisation minimum de CFE a été supprimée pour les entreprises dont le CA ne dépasse pas 5 000 EUR, et les micro-entreprises bénéficient d'une exonération permanente sous le même seuil.
Source: CGI art. 1447 et suivants (CFE), art. 1586 ter (CVAE). · updated 2026
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Everything about CFE & CVAE
📋Overview+
Calcule les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) : la CFE assise sur la valeur locative des biens, et la CVAE assise sur la valeur ajoutée.
💡 Best practices
- La première année d'activité est exonérée de CFE.
- La CVAE n'est due qu'au-delà de 500 000 € de CA, avec un dégrèvement progressif.
🔢 Concrete example
TPE de services (SARL) : valeur locative 8 000 EUR, taux communal CFE 25 %, CA HT 180 000 EUR. La CFE due est max(8 000, cotisation minimum) x 25 % = 2 000 EUR. En-dessous du seuil de 500 000 EUR de CA, aucune CVAE n'est due.
📖User guide+
How to use this calculator
- 1
Saisissez le CA HT annuel et la valeur ajoutée fiscale.
- 2
Indiquez la valeur locative des biens immobiliers.
- 3
Renseignez le taux de CFE voté par la commune.
- 4
Précisez s'il s'agit de la première année d'activité (exonération CFE).
📚Glossary+
- CFE
- Cotisation foncière des entreprises : assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière.
- CVAE
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, due au-delà d'un seuil de CA, en voie de suppression progressive.
- Cotisation minimum
- Montant plancher de CFE fixé par la commune selon le CA de l'entreprise.
ℹ️Sources & updates+
Last data update
May 21, 2026
Sources and references
CGI art. 1447 et suivants (CFE), art. 1586 ter (CVAE).
The data in this calculator is updated regularly to reflect the latest official rates. When in doubt, consult the official sources listed above.
FAQ — CFE & CVAE
Qui est soumis à la CFE et qui en est exonéré la première année ?+
La CFE est due par toute entreprise ou personne physique exerçant une activité professionnelle non salariée en France (CGI art. 1447). L'année de création, l'entreprise est exonérée de CFE. Depuis 2024, la cotisation minimum de CFE a été supprimée pour les entreprises dont le CA ne dépasse pas 5 000 EUR, et les micro-entreprises bénéficient d'une exonération permanente sous le même seuil.
Comment est calculée la base de la CFE ?+
La base de la CFE est la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise au 1er janvier de l'année d'imposition. Si cette valeur locative est inférieure à la cotisation minimum fixée par la commune (selon le barème CA), la cotisation minimum s'applique. Le taux est voté chaque année par la commune et l'EPCI ; il varie fortement d'une commune à l'autre.
La CVAE est-elle toujours due en 2026 ?+
La CVAE reste due en 2026 par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 EUR (CGI art. 1586 ter). Sa suppression, votée puis reportée à plusieurs reprises, s'étale désormais sur plusieurs années : le taux d'imposition diminue progressivement avant une extinction définitive prévue en fin de décennie. Le taux applicable de l'année se vérifie sur impots.gouv.fr.
Comment calculer la CVAE pour une entreprise à CA 2 M EUR ?+
Pour un CA entre 500 001 et 3 000 000 EUR, le taux effectif de CVAE est 0,094 % (CGI art. 1586 quater). La valeur ajoutée imposable est plafonnée à 80 % du CA. Pour un CA de 2 M EUR et une valeur ajoutée de 1 M EUR, la base est min(1 000 000 ; 1 600 000) = 1 000 000 EUR, et la CVAE est 940 EUR. La CVAE est déductible de l'IS.