Official Cerfa 1447-C-SDPremium
Declaration CFE — Cotisation fonciere des entreprises
Declaration initiale de CFE a deposer dans les 3 mois suivant la creation d'activite. Document recapitulatif des elements declares, a adresser au SIE.
Declaration initiale de CFE a deposer dans les 3 mois suivant la creation d'activite. Document recapitulatif des elements declares, a adresser au SIE.