Conditions générales de vente
Les presentes conditions generales de vente regissent l'acces et l'utilisation des services payants proposes par KSM-IT CONSULTING, editeur de la plateforme ActioFin.
Derniere mise a jour : 8 mai 2026
Article 1 — Objet
Les presentes CGV definissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d'abonnements aux services de formation en ligne proposes par KSM-IT CONSULTING (sigle TAD), SAS au capital de 1 000 EUR, immatriculee au RCS d'Amiens sous le numero SIREN 880 216 007, dont le siege social est situe au 60 rue de la Vallee, 80000 Amiens, France (ci-apres "ActioFin" ou "l'Editeur") sur le site actiofin.com.
L'inscription a un plan payant implique l'acceptation sans reserve des presentes conditions.
Article 2 — Services et plans tarifaires
ActioFin propose la grille tarifaire suivante (ADR-031 Phase Hybrid, applicable des activation Stripe live post-KYC) :
Free Discovery — Gratuit
Acces decouverte 7 jours sans signup : 3 simulations/semaine, 3 messages Solva/jour, 1 cours L1/mois. Aucun engagement, aucune carte bancaire.
Free Forever — Gratuit permanent
Acces permanent gratuit avec signup : 5 simulations/mois, 5 messages Solva/jour, 1 cours L1/mois, partage de resultats viral. Aucun engagement.
Pack Etudiant — 14,90 euros/mois (143 euros/an)
Cible etudiants DCG/DSCG, ecoles de commerce et masters finance EU : Pro features limite (1 pack actif simultane, swap 7j), Solva 200 messages/mois, 50 cours/mois. Verification statut etudiant via UNiDAYS / Student Beans / SheerID. Duree maximum 24 mois, conversion automatique vers Pro 49 euros/mois post graduation.
Solva PAYG — 19 euros / 100 messages (one-shot)
Pack 100 messages Solva sans abonnement : capture utilisateurs occasionnels, alternative ChatGPT Plus 20 USD avec sources Legifrance/BOFiP citees. Mode informationnel strict.
Plan Pro — 49 euros/mois (470 euros/an, -20%)
Cible solopreneurs, freelances et SASU. Acces catalogue complet : 313 calculateurs, 722 cours, 50 formulaires administratifs, 38 cas pratiques ERP, 38 packs metiers accessibles (selection active, non cumulables), Solva 500 messages/mois, 1 siege, Persona Setup Wizard. Trial 14 jours sans CB, Money-Back Guarantee 30 jours.
Plan Cabinet — 199 euros/mois (1 910 euros/an, -20%)
Cible cabinets liberaux 1-3 personnes, DAF freelance. Tout Pro + 3 sieges + RBAC, Solva 2 000 messages/mois, Studio Video pro illimite, Onboarding 1-1 les 30 premiers jours, Programme Conseiller B2B2C 30% commission lifetime sur referrals (eligibilite Cabinet+). Sieges supplementaires : +39 euros/mois chacun.
Plan Enterprise — 999-3 999 euros/mois (devis sur mesure)
Cible cabinets > 5 personnes, DAF entreprise, agences : 5+ sieges, SSO (SAML 2.0/OIDC), audit logs RGPD Art. 30, contrat DPO, SLA 4 heures business hours / 1 heure critical, Solva illimite, custom training 8-16h, API access dedie, TAM dedie. Reduction -25% engagement 36 mois.
Lifetime Pass AppSumo — 299 euros one-shot (cap 300 strict)
Lancement AppSumo : Pro Lifetime acces a vie, Solva 300 messages/mois, transferable account 90 jours, Money-Back Guarantee 30 jours. Cap strict 300 slots, sunset 30 jours apres le launch (vs cap 500 initial ADR-031 v1, ajustement scarcity FINAL). Sans abonnement recurrent.
Add-ons modulaires
- · Studio Video Pro : 19 euros/mois (Pro upgrade, inclus Cabinet+)
- · Solva Boost : 19 euros / 100 messages one-shot (heavy users)
- · Sieges supplementaires Cabinet : +39 euros/mois chacun (au-dela des 3 inclus)
- · Onboarding Express : 49 euros one-shot (vidéo session 30 min)
Garanties universelles applicables aux plans payants : Trial 14 jours sans carte bancaire (Pro et Cabinet) · Money-Back Guarantee 30 jours universelle (tous tiers payants incluant LTD) · annual -20% Pro/Cabinet · -25% Enterprise engagement 36 mois.
Note grandfathering ADR-045 / UE Loi Chatel
Les clients existants au 2026-05-09 (date ratification ADR-031 v2 Pricing FINAL) beneficient d'une periode de grandfathering 12 mois minimum pendant laquelle leur prix legacy est garanti :
- · Plan Pro 39 euros/mois (ADR-026 v2) : sunset 2026-09-01, grandfathering 12 mois (prix conserve jusqu'au 2027-09-01)
- · Plan Pro 99 euros/mois Phase Hybrid (ADR-031 v1) : repositionne Cabinet 199 euros/mois, grandfathering 12 mois prix legacy 99 euros
- · Plan Team 199 euros/mois (ADR-031 v1) : maintenu sous nom Cabinet 199 euros/mois (3 sieges vs 5 ADR-031 v1, sieges +39 euros/mois si plus)
- · LTD AppSumo 299 euros (cap 500 ADR-031 v1 → cap 300 FINAL) : prix maintenu, users existants inclus dans cap 300
Communication UE Loi Chatel J-90 / J-30 / J-7 obligatoire avant transition. Statut grandfathering personnel consultable sur la page /account/grandfathering.
Article 3 — Inscription et essai gratuit
L'inscription est ouverte a toute personne physique majeure ou personne morale. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a jour lors de son inscription.
Le plan Pro beneficie d'un essai gratuit de 14 jours sans carte bancaire. A l'issue de l'essai, l'utilisateur est automatiquement bascule sur le plan Start s'il ne souscrit pas a un plan payant.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont indiques en euros TTC. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, en fonction du pays de residence de l'utilisateur (regles de TVA sur les services electroniques).
Le paiement est effectue par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. ActioFin n'a jamais acces a vos donnees bancaires completes. Le paiement est preleve automatiquement chaque mois ou chaque annee selon la formule choisie.
En cas d'echec de paiement, ActioFin se reserve le droit de suspendre l'acces aux services premium apres un delai de grace de 7 jours et 3 tentatives de prelevement.
Article 5 — Droit de retractation
Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contenus numeriques fournis sur un support immateriel dont l'execution a commence avec l'accord prealable du consommateur.
Toutefois, ActioFin offre un essai gratuit de 14 jours pour le plan Pro, permettant de tester l'ensemble des fonctionnalites avant tout engagement financier.
Article 6 — Resiliation
L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis la page Parametres de son compte. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectue pour la periode entamee.
En cas de passage d'un plan superieur a un plan inferieur (downgrade), le prorata est calcule automatiquement et credite sur la prochaine facture.
ActioFin se reserve le droit de resilier l'acces d'un utilisateur en cas de violation desConditions Generales d'Utilisation, apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours.
Article 7 — Responsabilite et disclaimer
Les formations et calculateurs proposes par ActioFin ont un objectif strictement pedagogique et informatif. Ils ne constituent en aucun cas un conseil fiscal, juridique, comptable ou financier personnalise.
ActioFin s'efforce de maintenir les donnees a jour (baremes fiscaux, taux, reglementations) mais ne peut garantir l'exhaustivite ou l'exactitude absolue des informations en temps reel. L'utilisateur reste seul responsable des decisions prises sur la base des resultats obtenus.
La responsabilite de ActioFin ne saurait etre engagee au-dela du montant des sommes effectivement versees par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Article 8 — Donnees personnelles
ActioFin traite les donnees personnelles de ses utilisateurs conformement au RGPD et a saPolitique de confidentialite. Les donnees sont hebergees en France (OVH Gravelines) et ne sont jamais transferees hors de l'Union Europeenne.
L'utilisateur peut exercer ses droits (acces, rectification, suppression, portabilite) depuis la page Parametres > Donnees de son compte ou en contactant dpo@actiofin.com.
Article 9 — Disponibilite du service
ActioFin s'engage a maintenir une disponibilite du service de 99,5% sur une base mensuelle, hors maintenances planifiees et cas de force majeure. Les maintenances planifiees sont annoncees avec un preavis de 48 heures minimum.
Article 10 — Litiges et droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable prealablement a toute action judiciaire.
Conformement aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de mediation MEDICYS (www.medicys.fr) pour la resolution amiable du litige.
A defaut de resolution amiable dans un delai de 60 jours, les tribunaux competents du ressort du siege social de l'editeur (Amiens) seront seuls competents, sous reserve des regles imperatives de competence applicables aux consommateurs.
Article 11 — Conformite DSA et AI Act
ActioFin est soumis au Reglement europeen sur les services numeriques (DSA, Reglement UE 2022/2065) et au Reglement sur l'intelligence artificielle (AI Act, Reglement UE 2024/1689).
Moderation et conditions transparentes (DSA art. 14)
Nos regles de moderation du contenu utilisateur (forum, commentaires) sont publiees sur la page Transparence. Toute action de moderation est notifiee a l'utilisateur concerne avec motif et voie de recours.
Système de signalement (DSA art. 16)
Tout utilisateur peut signaler un contenu illicite ou contraire a nos regles via le formulaire dedie sur /transparence ou par email a legal@actiofin.com. Delai de réponse : 7 jours ouvres.
Solva — Gestion des risques (AI Act art. 9)
ActioFin Advisor utilise des modeles d'IA generative Claude (Anthropic). Un registre des risques (hallucinations, biais sectoriels, accountability) est maintenu en interne et auditable par le DPO.
Information utilisateur IA (AI Act art. 26)
Tout contenu généré par Solva est explicitement identifie comme tel via un disclaimer "Réponse générée par IA — verifier aupres d'un professionnel".
Reference complete
Voir la page Transparence pour la liste exhaustive des sous-traitants IA, algorithmes utilises, politique de moderation et politique de retention des logs. /transparence.