VAT on Fine Art Prints — Photographer (France)
Calculez la TVA collectée d'un photographe : tirages d'art 5,5 % vs prestations standard 20 %.
Data verified · May 2026
Quels tirages photo bénéficient de la TVA réduite à 5,5 % ?
Les tirages d'art limités à 30 exemplaires maximum, signés et numérotés par l'auteur (CGI art. 297 A et annexe III art. 98 A). Au-delà de ce seuil ou sans signature et numérotation, le tirage repasse au taux standard de 20 %.
Source: CGI art. 297 A + annexe III art. 98 A. · updated 2026
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Everything about VAT on Fine Art Prints — Photographer (France)
📋Overview+
Calculez la TVA collectée d'un photographe pro qui mêle tirages d'art (limités signés numérotés, TVA 5,5 %) et prestations standards (TVA 20 %).
📖User guide+
How to use this calculator
- 1
Saisissez le CA tirages limités signés numérotés (TVA réduite 5,5 %).
- 2
Saisissez le CA tirages standards hors limite + prestations (TVA 20 %).
- 3
Saisissez le CA livres photo d'art si applicable (TVA 5,5 %).
- 4
Cliquez sur « Calculer » pour la décomposition TVA.
📚Glossary+
- Tirages limités signés numérotés
- Tirages d'art ≤ 30 exemplaires signés et numérotés par l'auteur — TVA 5,5 % au lieu de 20 % (art. 297 A CGI).
- Seuil tirages limités
- 30 exemplaires maximum (CGI annexe III art. 98 A).
ℹ️Sources & updates+
Last data update
May 18, 2026
Sources and references
CGI art. 297 A + annexe III art. 98 A.
The data in this calculator is updated regularly to reflect the latest official rates. When in doubt, consult the official sources listed above.
FAQ — VAT on Fine Art Prints — Photographer (France)
Quels tirages photo bénéficient de la TVA réduite à 5,5 % ?+
Les tirages d'art limités à 30 exemplaires maximum, signés et numérotés par l'auteur (CGI art. 297 A et annexe III art. 98 A). Au-delà de ce seuil ou sans signature et numérotation, le tirage repasse au taux standard de 20 %.
Mes prestations de photographe relèvent-elles aussi du taux réduit ?+
Non, les prestations de services photographiques et les tirages standards hors limite restent soumis à la TVA à 20 %. Seuls les tirages d'art éligibles et les livres photo d'art bénéficient du 5,5 % — le simulateur ventile chaque flux au bon taux.
Que m'apprend le taux de TVA effectif global ?+
Il rapporte la TVA totale collectée à votre CA HT et reflète le mix entre activités à 5,5 % et à 20 %. Plus la part des tirages d'art éligibles et des livres photo est élevée, plus ce taux moyen descend.