Scheinselbststaendigkeit-Test — dépistage faux indépendant
Évaluez le risque de requalification en salariat (Scheinselbstständigkeit) d'une prestation indépendante allemande selon les 10 critères DRV/BSG.
Données vérifiées · juillet 2026
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Tout savoir sur Scheinselbststaendigkeit-Test — dépistage faux indépendant
📋Présentation+
Évalue le risque de Scheinselbstständigkeit via un système à 10 critères pondérés (Ampelsystem, § 7 SGB IV, § 611a BGB) : subordination, intégration à l'organisation, absence de risque entrepreneurial, dépendance à un donneur d'ordre principal, etc.
📖Guide d'utilisation+
Comment utiliser ce calculateur
- 1
Répondez aux 10 critères sur le mode de collaboration.
- 2
Indiquez la part de chiffre d'affaires réalisée avec le donneur d'ordre principal.
- 3
Lisez le score, le niveau de risque et la recommandation.
📚Glossaire+
- Statusfeststellungsverfahren
- Procédure de vérification du statut auprès de la Deutsche Rentenversicherung (§ 7a SGB IV) permettant de sécuriser la qualification.
- Eingliederung
- Intégration dans l'organisation du donneur d'ordre (horaires, outils, hiérarchie), critère central de la requalification en salariat.
ℹ️Sources & MAJ+
Dernière mise à jour des données
3 juillet 2026
Sources et références
SGB IV § 7 ; BGB § 611a ; StGB § 266a.
Les données de ce calculateur sont mises à jour régulièrement pour refléter les derniers barèmes officiels. En cas de doute, consultez les sources officielles mentionnées ci-dessus.