Calculez l'affectation obligatoire à la réserve légale (CO art. 671, 5% du bénéfice jusqu'à 20% du capital).
Données vérifiées · juillet 2026
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Calcule l'affectation obligatoire à la réserve légale issue du bénéfice (CO art. 671) : 5% du bénéfice annuel, jusqu'à ce que la réserve atteigne 20% du capital social libéré (50% pour les holdings).
Pour un bénéfice de 100 000 CHF et un capital de 100 000 CHF, réserve à 0 : affectation obligatoire de 5 000 CHF.
Indiquez le bénéfice annuel et le capital social libéré.
Indiquez la réserve légale déjà constituée.
Précisez si la société est une holding (seuil 50% au lieu de 20%).
Dernière mise à jour des données
15 juillet 2026
Sources et références
CO art. 671 (réserve légale, 5% du bénéfice jusqu'à 20%/50% du capital social) — applicable SA et Sàrl (CO art. 801).
Les données de ce calculateur sont mises à jour régulièrement pour refléter les derniers barèmes officiels. En cas de doute, consultez les sources officielles mentionnées ci-dessus.