Provisions et réserves
Calculez l'affectation obligatoire à la réserve légale (CO art. 671, 5% du bénéfice jusqu'à 20% du capital).
Données vérifiées · juillet 2026
Quelle part de mon bénéfice dois-je affecter à la réserve légale ?
5 % du bénéfice annuel, jusqu'à ce que la réserve légale atteigne 20 % du capital social libéré — ou 50 % pour une société holding (CO art. 671). Dans l'exemple du guide, un bénéfice de 100 000 CHF impose une affectation de 5 000 CHF.
Source : CO art. 671 (réserve légale, 5% du bénéfice jusqu'à 20%/50% du capital social) — applicable SA et Sàrl (CO art. 801). · mise à jour 2026
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📋Présentation+
Calcule l'affectation obligatoire à la réserve légale issue du bénéfice (CO art. 671) : 5% du bénéfice annuel, jusqu'à ce que la réserve atteigne 20% du capital social libéré (50% pour les holdings).
🔢 Exemple concret
Pour un bénéfice de 100 000 CHF et un capital de 100 000 CHF, réserve à 0 : affectation obligatoire de 5 000 CHF.
📖Guide d'utilisation+
Comment utiliser ce calculateur
- 1
Indiquez le bénéfice annuel et le capital social libéré.
- 2
Indiquez la réserve légale déjà constituée.
- 3
Précisez si la société est une holding (seuil 50% au lieu de 20%).
📚Glossaire+
- Réserve légale issue du bénéfice
- Part du bénéfice qu'une SA ou Sàrl doit obligatoirement affecter à une réserve non distribuable (CO art. 671) jusqu'à atteindre un seuil légal.
ℹ️Sources & MAJ+
Dernière mise à jour des données
15 juillet 2026
Sources et références
CO art. 671 (réserve légale, 5% du bénéfice jusqu'à 20%/50% du capital social) — applicable SA et Sàrl (CO art. 801).
Les données de ce calculateur sont mises à jour régulièrement pour refléter les derniers barèmes officiels. En cas de doute, consultez les sources officielles mentionnées ci-dessus.
FAQ — Provisions et réserves
Quelle part de mon bénéfice dois-je affecter à la réserve légale ?+
5 % du bénéfice annuel, jusqu'à ce que la réserve légale atteigne 20 % du capital social libéré — ou 50 % pour une société holding (CO art. 671). Dans l'exemple du guide, un bénéfice de 100 000 CHF impose une affectation de 5 000 CHF.
Cette obligation concerne-t-elle aussi les Sàrl ou seulement les SA ?+
Les deux : la règle de la réserve légale issue du bénéfice s'applique aux SA comme aux Sàrl (CO art. 801). Cette réserve est non distribuable tant que le seuil légal n'est pas atteint.
Que devient l'affectation une fois le seuil légal atteint ?+
L'affectation cesse d'être obligatoire dès que la réserve atteint le seuil de 20 % (ou 50 % pour une holding) du capital social libéré. C'est pourquoi le calculateur demande la réserve déjà constituée : il ne prescrit que le complément réellement dû.