Vérifiez vos obligations de documentation prix de transfert (documentation complète ≥ 150 M€, déclaration 2257-SD ≥ 50 M€), les pénalités encourues (Art. 1735 ter) et testez la pleine concurrence de vos marges intragroupe.
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Détermine les obligations documentaires prix de transfert applicables à une entreprise française selon son chiffre d'affaires, son actif brut et ses liens de dépendance (documentation complète obligatoire à partir de 150 M€, LPF Art. L13 AA ; déclaration allégée 2257-SD à partir de 50 M€, CGI Art. 223 quinquies B), chiffre la pénalité encourue en cas de documentation manquante (le plus élevé de 0,5 % des transactions concernées, 5 % du redressement notifié, ou un minimum de 50 000 €, CGI Art. 1735 ter), et teste si la marge nette réalisée sur les transactions intragroupe respecte le principe de pleine concurrence (intervalle interquartile des comparables).
Renseignez le chiffre d'affaires HT et l'actif brut de l'entreprise française, ainsi que d'éventuels liens avec une entité dépassant les seuils.
Indiquez le montant des transactions intragroupe de l'exercice et si la documentation complète est effectivement disponible.
Si un redressement a été notifié sur des transactions non documentées, renseignez son montant.
Renseignez la marge nette réalisée et l'intervalle interquartile (ou la médiane) des comparables externes pour tester la pleine concurrence.
Dernière mise à jour des données
4 juillet 2026
Sources et références
LPF Art. L13 AA ; CGI Art. 223 quinquies B ; CGI Art. 1735 ter ; BOI-CF-CPF-30-10.
Les données de ce calculateur sont mises à jour régulièrement pour refléter les derniers barèmes officiels. En cas de doute, consultez les sources officielles mentionnées ci-dessus.
À partir de 150 000 000 € de chiffre d'affaires HT ou d'actif brut au bilan, ou si l'entreprise détient ou est détenue par une entité dépassant ce seuil, ou appartient à un groupe fiscal intégré comprenant une société le dépassant (LPF Art. L13 AA).
Le plus élevé des montants suivants : 0,5 % du montant des transactions non documentées, 5 % des rectifications fondées sur ces transactions, avec un minimum de 50 000 € par exercice vérifié (CGI Art. 1735 ter).
Le principe selon lequel les prix pratiqués entre entreprises liées doivent correspondre à ceux qui auraient été appliqués entre entreprises indépendantes dans des conditions comparables. Il se teste en comparant la marge nette réalisée à l'intervalle interquartile des marges observées sur un panel de comparables externes.