TVA au taux de la dette fiscale nette (Suisse)
Calculez la TVA due selon la méthode simplifiée du taux de la dette fiscale nette (TDFN), pour les PME sous CHF 5,005 M de CA.
Données vérifiées · juillet 2026
Qui peut décompter la TVA au taux de la dette fiscale nette ?
Les entreprises dont le chiffre d'affaires TTC est inférieur à CHF 5'005'000 et la dette TVA annuelle inférieure à CHF 103'000. Le calculateur vérifie cette éligibilité à partir de vos saisies.
Source : Administration fédérale des contributions (ESTV/AFC), méthode TDFN. · mise à jour 2026
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Tout savoir sur TVA au taux de la dette fiscale nette (Suisse)
📋Présentation+
La méthode du taux de la dette fiscale nette (TDFN, Saldosteuersatz) simplifie le décompte TVA pour les PME : un taux forfaitaire sectoriel (fixé par l'AFC, entre 0,1 % et 6,9 %) s'applique directement au chiffre d'affaires TTC, sans calcul séparé de la TVA en amont.
💡 Bonnes pratiques
- Le taux forfaitaire inclut déjà la déduction de l'impôt préalable — il est interdit de la recalculer séparément sous ce régime.
📖Guide d'utilisation+
Comment utiliser ce calculateur
- 1
Entrez le chiffre d'affaires TTC.
- 2
Entrez le taux de la dette fiscale nette de votre secteur (fixé par l'AFC).
- 3
Entrez votre dette TVA annuelle estimée pour vérifier l'éligibilité.
- 4
Lisez la TVA due et l'éligibilité à la méthode.
📚Glossaire+
- Éligibilité TDFN
- Réservée aux entreprises dont le chiffre d'affaires TTC est inférieur à CHF 5'005'000 et la dette TVA annuelle inférieure à CHF 103'000.
ℹ️Sources & MAJ+
Dernière mise à jour des données
14 juillet 2026
Sources et références
Administration fédérale des contributions (ESTV/AFC), méthode TDFN.
Les données de ce calculateur sont mises à jour régulièrement pour refléter les derniers barèmes officiels. En cas de doute, consultez les sources officielles mentionnées ci-dessus.
FAQ — TVA au taux de la dette fiscale nette (Suisse)
Qui peut décompter la TVA au taux de la dette fiscale nette ?+
Les entreprises dont le chiffre d'affaires TTC est inférieur à CHF 5'005'000 et la dette TVA annuelle inférieure à CHF 103'000. Le calculateur vérifie cette éligibilité à partir de vos saisies.
Quel avantage par rapport au décompte ordinaire ?+
La simplification : un taux forfaitaire sectoriel fixé par l'AFC (entre 0,1 % et 6,9 %) s'applique directement au chiffre d'affaires TTC, sans calcul séparé de la TVA en amont.
Puis-je encore déduire l'impôt préalable sous ce régime ?+
Non, le taux forfaitaire inclut déjà la déduction de l'impôt préalable — il est interdit de la recalculer séparément. C'est le principe même de la méthode TDFN.