Vérifiez l'éligibilité de votre entreprise au statut JEI (âge, dépenses R&D, critères PME) et estimez l'économie sociale URSSAF plafonnée.
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Vérifie les 3 conditions cumulatives du statut Jeune Entreprise Innovante — JEI (CGI Art. 44 sexies-0 A) : ancienneté inférieure à 8 ans, dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles, et critères PME (effectif < 250, CA <= 50 M€ ou bilan <= 43 M€). Estime l'économie de cotisations patronales URSSAF, plafonnée à 4,5 SMIC par salarié et 5 fois le PASS par établissement, et signale le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices applicable selon l'année de création.
Indiquez l'année de création de votre entreprise.
Renseignez vos dépenses de R&D et vos charges fiscalement déductibles de l'exercice.
Renseignez votre effectif, chiffre d'affaires et total de bilan (critères PME).
Listez les salariés affectés directement aux projets de R&D et leur rémunération mensuelle brute.
Lisez le verdict d'éligibilité JEI, l'économie sociale estimée et le régime d'exonération d'impôt applicable.
Dernière mise à jour des données
4 juillet 2026
Sources et références
CGI Art. 44 sexies-0 A ; Art. 131 loi n° 2003-1311 ; LFI 2024 art. 33 ; BOI-SJ-AGR-20.
Les données de ce calculateur sont mises à jour régulièrement pour refléter les derniers barèmes officiels. En cas de doute, consultez les sources officielles mentionnées ci-dessus.
Trois conditions cumulatives : une entreprise PME (effectif < 250, CA <= 50 M€ ou bilan <= 43 M€), créée depuis moins de 8 ans, et dont les dépenses de R&D représentent au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de l'exercice (CGI Art. 44 sexies-0 A).
Une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (hors accidents du travail) sur les rémunérations des salariés affectés directement à la R&D, plafonnée à 4,5 SMIC par rémunération mensuelle brute et à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) par établissement et par an.
Non. La loi de finances pour 2024 a supprimé l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2024. Seules les JEI créées avant cette date peuvent encore s'en prévaloir, dans les conditions en vigueur à leur date de création.