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Ce qui se déclare, avant tout calcul d'impôt
Les sources officielles datées et les contenus liés depuis ce module · 1 section
Sources officielles
- Légifrance — Code général des impôts, article 764 : la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée par le prix exprimé dans les actes de vente publique intervenue dans les deux années du décès, à défaut par l'estimation contenue dans les inventaires dressés dans les cinq ans, à défaut par la déclaration détaillée et estimative des parties ; pour les meubles meublants, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant réservée ; version en vigueur depuis le 2 mars 2022 — vérifiée le 8 septembre 2026
- Service-public — Calcul et paiement des droits de succession : l'ordre des opérations est d'établir l'actif net taxable en inventoriant les biens puis en retranchant les dettes, de déterminer la part de chaque héritier, puis d'appliquer l'abattement et le barème ; les montants des comptes bancaires du défunt sont arrêtés à la date du décès ; page mise à jour le 9 février 2026 — vérifiée le 8 septembre 2026
Contenus liés depuis ce module
- Calculateur de droits de succession
Reprendre l'actif net taxable obtenu ici et le convertir en droits dus par héritier.
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