Ce qui se déclare, avant tout calcul d'impôt

Mme Ferrand laisse un appartement estimé 350 000 €, 95 000 € sur ses comptes, et 17 250 € de dettes et de frais funéraires. Ses deux enfants pensent que la succession porte sur 445 000 €. Elle en porte 467 250 € : personne n'a pensé aux meubles, que la loi évalue d'office à 5 % du reste. Avant de lire : d'où sortent ces 22 250 € que nul n'a inventoriés ?

L'impôt ne se calcule pas sur le patrimoine, mais sur sa part nette

Les droits de succession ne frappent ni le patrimoine du défunt pris en bloc, ni ce que chaque héritier croit recevoir. Ils frappent une grandeur construite en trois temps : l'actif brut, moins le passif déductible, égale l'actif net taxable — que l'on partage ensuite entre les héritiers.

L'ordre compte, et c'est la première source d'erreur. Un héritier qui applique son abattement de 100 000 € avant d'avoir déduit les dettes se trompe deux fois : il taxe une somme qu'il ne recevra pas, et il l'impute sur la mauvaise assiette. La séquence officielle est fixée, elle ne se réarrange pas.

Deuxième repère, moins connu : les comptes bancaires du défunt sont arrêtés à la date du décès. Ni au jour où le notaire ouvre le dossier, ni au jour du dépôt de la déclaration. Un compte qui a fondu depuis le décès reste déclaré à sa valeur du jour J.

Les meubles : trois modes d'évaluation, et un plancher

L'article 764 du code général des impôts ne laisse pas les héritiers estimer les meubles à leur guise. Il impose une hiérarchie de trois modes, dans l'ordre, et chacun ne s'applique que si le précédent est indisponible.

D'abord le prix de vente, lorsque les meubles sont vendus publiquement dans les deux ans du décès. À défaut, l'estimation contenue dans un inventaire dressé en la forme prescrite dans les cinq ans. À défaut encore, la déclaration détaillée et estimative des parties.

C'est ce troisième cas qui réserve la surprise. Le même article pose un plancher : la valeur imposable des meubles meublants ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession. La preuve contraire reste ouverte, mais elle se prouve.

Chez Mme Ferrand, les autres valeurs totalisent 445 000 €. Le forfait porte donc les meubles à 22 250 €, alors que personne n'a ouvert un placard. Faire dresser un inventaire coûte quelques centaines d'euros et peut faire tomber cette base à sa valeur réelle.

Le passif déductible, et ce qui n'entre jamais dans l'actif

Sont déductibles les dettes à la charge du défunt au jour du décès : capital restant dû d'un prêt, impôts non encore acquittés, dernières factures. Les frais funéraires se déduisent également, dans une limite forfaitaire, sans justification du détail des dépenses.

Une chose ne figure pas dans cet actif, et c'est la confusion la plus fréquente : les capitaux d'assurance vie versés à un bénéficiaire désigné. Ils suivent un régime fiscal distinct, avec ses propres abattements, et ne se mélangent pas à l'actif successoral.

L'inverse est vrai aussi : certains biens que les héritiers croient hors succession y entrent, comme les donations consenties par le défunt moins de quinze ans avant son décès. Elles ne sont pas taxées deux fois, mais elles reviennent dans le calcul de l'abattement disponible.