Qui relève du régime des indépendants

Deux gérants de SARL se versent 40 000 € par an. L'un détient 51 % des parts, l'autre 49 %. Le premier ne recevra jamais de bulletin de paie et paiera ses cotisations lui-même ; le second sera assimilé salarié, avec fiche de paie et cotisations patronales. Deux points de capital séparent deux régimes entiers.

La frontière tient au capital, pas au titre

Le titre de gérant ne dit rien du régime social. Ce qui le détermine est la part de capital détenue par le collège de gérance : les gérants relèvent du régime général à condition de ne pas posséder ensemble plus de la moitié du capital social de la société qu'ils dirigent.

La formulation compte. Elle vise l'ensemble des gérants, pas chacun pris isolément : deux cogérants détenant 30 % chacun franchissent ensemble la moitié et relèvent tous deux du régime des indépendants, alors qu'aucun n'est majoritaire à lui seul.

S'ajoutent au décompte les parts détenues par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et les enfants mineurs non émancipés. Un gérant à 45 % dont le conjoint détient 10 % est donc majoritaire au sens social, même s'il ne l'est pas au sens des votes.

Les parts détenues en usufruit comptent, celles détenues en nue-propriété également selon les cas, et c'est pourquoi un montage patrimonial mal documenté peut faire basculer un régime sans que personne l'ait voulu. La question se pose à chaque mouvement de titres, pas seulement à la constitution.

Ce que le régime change vraiment

Le dirigeant assimilé salarié génère des cotisations patronales et salariales calculées comme pour un salarié, à une exception près qui pèse lourd : la contribution d'assurance chômage n'est pas due, faute de contrat de travail, et aucun droit ne s'ouvre en contrepartie.

Le travailleur non salarié cotise sur une assiette différente et selon un calendrier propre. Son coût global rapporté au revenu net est plus faible, mais sa protection l'est aussi sur plusieurs postes, en particulier les indemnités journalières des premiers jours d'arrêt et la couverture des accidents du travail.

Comparer les deux régimes sur le seul taux global est donc trompeur. La comparaison utile porte sur le coût pour un même revenu net disponible, protection équivalente reconstituée par des contrats facultatifs, et sur le rythme de trésorerie que chacun impose au dirigeant.

Ce dernier point est sous-estimé. Un dirigeant assimilé salarié paie ses cotisations au mois le mois, en même temps qu'il se verse sa rémunération. Un indépendant paie des provisions calculées sur un revenu ancien, puis une régularisation qui peut tomber au pire moment de son cycle d'activité.

• Gérant majoritaire de société à responsabilité limitée : travailleur non salarié
• Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié, avec bulletin de paie
• Président de société par actions simplifiée : assimilé salarié quelle que soit sa part
• Entrepreneur individuel et associé unique d'entreprise unipersonnelle : non salarié

Un changement de régime ne se décide pas après coup

Le basculement d'un régime à l'autre suit mécaniquement le mouvement de titres qui l'a provoqué. Il n'y a ni option ni déclaration préalable : la caisse constate la situation, et les régularisations remontent à la date du mouvement, pas à celle où l'on s'en aperçoit.

C'est ce qui rend coûteuse une cession de parts réalisée sans en mesurer l'effet social. Un gérant devenu majoritaire en cours d'année sort du régime général, et les bulletins de paie établis depuis le mouvement sont à reprendre, avec les cotisations qui les accompagnaient.

L'inverse arrive tout aussi souvent. Un gérant qui cède des parts et devient minoritaire entre au régime général, et les appels de cotisations indépendants continuent de tomber tant que la caisse n'a pas été informée du changement de situation par le dirigeant lui-même.

Le réflexe utile tient en une ligne ajoutée au procès-verbal de cession : vérifier le régime social des dirigeants après mouvement. Dix secondes de rédaction qui évitent des mois de régularisation, et qui rappellent que la question se pose à chaque changement de répartition.