Module 18 min908 motsGratuit — sans compte
Qui relève du régime des indépendants
Les exemples chiffrés du module, puis des cas à traiter avant d’en voir la solution · 1 section · 79 mots · 1 min
Exemple chiffré
Deux points de capital
Deux sociétés identiques, même activité, même rémunération de gérance de 40 000 € par an. Dans la première, le gérant unique détient 51 % des parts : il est travailleur non salarié, sans bulletin de paie, et règle ses cotisations sur appel de sa caisse. Dans la seconde, il détient 49 % : il est assimilé salarié, reçoit douze bulletins par an, et la société acquitte des cotisations patronales dont la contribution chômage reste exclue.
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