Module 18 min903 motsGratuit — sans compte

Un guichet, un registre

De quoi vérifier ce qui est acquis — sans note, sans compte · 1 section · 135 mots · 3 min

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Question 1 sur 3

Depuis quelle date les formalités passent-elles par le guichet unique ?

Le 1er janvier 2020Le 1er janvier 2023Le 1er juillet 2024

Question 2 sur 3

Quel organisme opère le guichet des formalités des entreprises ?

L'URSSAFL'INPILe greffe du tribunal de commerce

Question 3 sur 3

Que prévoit l'article L123-36 du code de commerce ?

La suppression des registres tenus par les greffesLa tenue d'un registre national des entreprisesL'obligation de publier une annonce légale

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