Un guichet, un registre

Une libraire prépare l'ouverture de son commerce et cherche la chambre de commerce où déposer son dossier, comme on le lui a raconté. Le centre de formalités qu'elle appelle n'existe plus. Elle a provisionné 1 200 € de frais de création sans savoir devant qui les engager. Avant de lire : où se déposent aujourd'hui les formalités, et devant quel registre l'entreprise s'inscrit-elle ?

Depuis le 1er janvier 2023, une seule porte

Les formalités de création, de modification et de cessation d'activité se réalisent en ligne depuis le 1er janvier 2023. Le guichet des formalités des entreprises a remplacé à cette date les centres de formalités, qui étaient répartis entre chambres consulaires, greffes et organismes sociaux.

Le guichet est opéré par l'Institut national de la propriété industrielle et se saisit à l'adresse procedures.inpi.fr. Le créateur n'a plus à identifier l'organisme compétent pour son activité : le guichet reçoit la déclaration et la transmet aux organismes destinataires.

Le changement est plus profond qu'un déménagement de site. Se tromper de centre coûtait autrefois des semaines, et le bon centre dépendait de la nature de l'activité. Cette question relève désormais du traitement, non plus du déclarant.

Il faut mesurer ce que cette centralisation supprime. Auparavant, un même créateur pouvait relever de la chambre de métiers pour une part de son activité et du greffe pour une autre, et devait arbitrer lui-même entre deux interlocuteurs qui ne se parlaient pas.

Le registre qui porte l'inscription

L'article L123-36 du code de commerce institue un registre national des entreprises. Le texte énonce que s'y immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.

Guichet et registre ne sont pas la même chose, et les confondre fait manquer l'essentiel. Le guichet est un canal : il reçoit une déclaration. Le registre est un état : il porte une inscription. Une formalité déposée n'est pas une immatriculation obtenue.

Cette distinction explique qu'un dossier puisse être complet et l'immatriculation encore attendue. La déclaration circule vers les organismes destinataires et vers l'autorité qui valide l'inscription ; le guichet ne préjuge pas de leur appréciation.

Trois familles de formalités, toutes les entreprises

Le guichet couvre trois familles : la création, la modification et la cessation. Beaucoup de créateurs ne retiennent que la première et découvrent la deuxième au premier changement d'adresse ou d'activité, quand il faut la déclarer dans les mêmes formes.

Le périmètre est général. La page du service public le dit sans réserve : le guichet concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. Une micro-entreprise et une société anonyme passent par la même porte.

Cette généralité a un revers utile à connaître. Les pièces demandées, elles, dépendent bien de la forme et de l'activité : la porte est commune, le dossier ne l'est pas. Le troisième module part de cette différence.

La démarche n'est pas non plus réservée au dirigeant. Le dirigeant lui-même, un délégataire ou un mandataire peuvent la déposer et en suivre l'avancement depuis un tableau de bord personnel, ce qui rend l'accompagnement possible sans dessaisir l'entreprise de sa déclaration.

• La création : la déclaration initiale d'activité, quelle que soit la forme juridique.
• La modification : tout changement affectant la situation déclarée de l'entreprise.
• La cessation : l'arrêt de l'activité et la radiation qui en découle.
• Le dépôt se fait en ligne, sur procedures.inpi.fr, et non plus auprès d'un centre local.
• Le dirigeant, un délégataire ou un mandataire peuvent effectuer la démarche et en suivre l'avancement.