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Deux taxes là où il y en avait une
L'explication, dans l'ordre où elle se lit · 24 sections · 790 mots · 4 min
Une société de services affecte trois voitures à son activité et rembourse 22 000 kilomètres à un commercial qui roule avec la sienne. Elle croit ne devoir qu'une taxe, et le véhicule du commercial hors champ. Elle doit deux taxes, ce véhicule compte, et une minoration de 15 000 € corrige le total. Avant de lire : combien de kilomètres remboursés rendent un véhicule taxable ?
Ce que vous saurez faire
- Distinguer les deux taxes qui ont remplacé la taxe sur les véhicules de société.
- Identifier les véhicules concernés, y compris ceux des salariés remboursés en kilomètres.
- Appliquer le coefficient de distance et la minoration de 15 000 €.
- Savoir sur quel formulaire et à quelle date les déclarer.
Une taxe sur le carbone, une taxe sur l'air
Les véhicules de tourisme sont concernés par deux taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques : la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
Ces deux taxes ont remplacé la taxe sur les véhicules de société. Le changement n'est pas cosmétique : deux assiettes distinctes, deux barèmes, et une déclaration qui les porte toutes les deux.
Les entreprises individuelles en sont exonérées. Le BOFiP le formule par le statut : sont exonérés les véhicules affectés à l'activité économique des personnes physiques exerçant leur activité en leur nom personnel, sans disposer de la personnalité morale.
Les véhicules visés sont ceux de catégorie M1, les voitures particulières portant la mention VP sur le certificat d'immatriculation. Ils transportent des personnes et ne comptent pas plus de huit places assises.
Le véhicule du salarié compte aussi
Une entreprise qui ne possède aucune voiture peut être redevable. Sont visées celles qui prennent en charge les frais professionnels engagés par une personne physique, salarié ou dirigeant, pour l'utilisation ou l'acquisition de véhicules qui ne lui appartiennent pas.
Un coefficient pondérateur corrige alors le montant selon la distance remboursée. En dessous de 15 000 kilomètres remboursés sur la période de taxation, ce coefficient est nul : le montant de taxe est nul pour ce véhicule.
Le coefficient monte ensuite par tranches, et cesse de jouer au-delà de 45 000 kilomètres, où il est sans incidence. Le commercial à 22 000 kilomètres se situe donc dans la zone intermédiaire, avec un coefficient de 25 %.
Une minoration corrige le total. Les entreprises qui prennent en charge ces frais bénéficient d'une minoration de 15 000 € des taxes annuelles portant sur les véhicules de tourisme, appliquée par redevable et non par véhicule.
Chiffres clés
- Distance remboursée en dessous de laquelle la taxe est nulle pour le véhicule
- 15 000 km
- Distance au-delà de laquelle le coefficient est sans incidence
- 45 000 km
- Coefficient pondérateur de 15 001 à 25 000 kilomètres
- 25 %
- Minoration applicable par redevable sur les frais pris en charge
- 15 000 €
Deux barèmes, et deux chiffres officiels qui divergent
La taxe sur le dioxyde de carbone suit un barème marginal par gramme, comme l'impôt sur le revenu suit ses tranches. Le BOFiP en donne l'exemple pour 2026 : à 100 grammes, le tarif annuel s'établit à 213 €.
La taxe sur les polluants atmosphériques est plus simple : un tarif par catégorie d'émission, lue sur la vignette. Sur ce point, deux pages officielles lues le 11 septembre 2026 ne portent pas les mêmes montants.
La fiche service-public, vérifiée en février 2026, donne pour 2026 un tarif de 130 € pour la catégorie 1 et de 650 € pour les véhicules les plus polluants, et annonce 160 € et 800 € pour 2027.
Le BOFiP, dans sa version en vigueur depuis mai 2025, sert encore 100 € et 500 €. Les deux montants sont donnés ici avec leur source et leur date, plutôt qu'un chiffre unique dont on ne saurait pas lequel il est.
Déclarer, et où
La déclaration suit le régime de TVA de l'entreprise. Au réel normal, les taxes se déclarent sur le formulaire 3310-A, annexe à la déclaration de TVA, déposé en ligne au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition.
Au régime simplifié, elles se déclarent sur le formulaire 3517, déposé au titre de l'exercice durant lequel la taxe est devenue exigible. C'est le même document que la déclaration annuelle de TVA.
Les erreurs à éviter
- Ne déclarer qu'une taxe, alors que deux ont remplacé la taxe sur les véhicules de société.
- Exclure le véhicule personnel d'un salarié remboursé en kilomètres, alors qu'il entre dans l'assiette au-delà de 15 000 kilomètres.
- Appliquer la minoration de 15 000 € par véhicule, alors qu'elle joue par redevable.
- Citer un tarif de polluants sans dire de quelle source et de quelle date il vient, les deux pages officielles divergeant.
- Déclarer au réel normal sur le formulaire du régime simplifié, ou l'inverse.
Contenu pédagogique à jour des sources citées. Il ne remplace pas un conseil personnalisé pour votre situation. Ces formations ne sont ni certifiantes ni éligibles au CPF : elles ne préparent à aucune certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique.