Où la TVA est due quand le client est dans l'UE

Une prestation de 10 000 € facturée à un client allemand assujetti se facture 10 000 € hors taxes, pas 12 000 €. Vendue au même client non assujetti, elle se facture 12 000 € avec la TVA française. Le même service, deux factures, et une seule question : qui est le client.

Deux règles générales, selon la qualité du client

Le premier réflexe n'est pas de choisir un taux, mais de déterminer le pays d'imposition. C'est lui qui désigne l'administration à qui la taxe sera reversée, et le taux applicable à la prestation. Tout le reste en découle.

Quand le client est un assujetti, la règle générale impose la TVA dans l'État où il est établi. Quand il ne l'est pas — un particulier, le plus souvent —, la règle générale impose la TVA dans l'État du vendeur.

Cette distinction gouverne toute la matière. Un client professionnel est en général assujetti, même s'il peut être exonéré, comme une entreprise soumise à la franchise en base. Un client non assujetti est en général un particulier.

Six cas où le lieu d'imposition se déplace

Certaines prestations échappent à la règle générale en raison de leur nature. La TVA peut alors être due dans l'État du vendeur, dans celui du client, ou dans un troisième État où ni l'un ni l'autre n'est établi.

• Location de moyen de transport de courte durée : TVA de l'État où le véhicule est physiquement mis à disposition
• Prestation se rattachant à un immeuble : TVA de l'État où l'immeuble est situé, client assujetti ou non
• Prestation d'agence de voyages : TVA de l'État du siège du prestataire, ou de son établissement stable
• Accès à une manifestation culturelle, sportive, scientifique ou éducative : TVA de l'État où elle a lieu

Deux autres cas complètent la liste. Le transport de passagers n'est taxable dans un État qu'à hauteur de la fraction de trajet qui s'y déroule. Les ventes à consommer sur place sont imposées dans le pays où elles sont matériellement exécutées.

La règle des quarante-huit heures mérite d'être connue de qui loue du matériel. Plusieurs contrats successifs sur le même bien s'additionnent pour apprécier la courte durée, sauf si plus de quarante-huit heures les séparent : au-delà, chaque contrat se compte seul.

L'accès à une manifestation obéit à une exclusion utile : la règle du lieu de la manifestation ne vaut pas pour une manifestation virtuelle. La diffusion en ligne d'un spectacle ou d'une conférence retombe donc dans le régime général.

Les conséquences d'un cas dérogatoire dépassent le choix du taux. Elles portent sur le pays d'imposition, sur les modalités de facturation — hors taxes ou toutes taxes comprises —, sur la personne qui collecte la taxe, et sur la façon dont la déclaration de TVA est remplie ensuite.

Une cinquième conséquence est la plus lourde : l'obligation de demander un numéro d'immatriculation à la TVA dans l'État où la taxe doit être reversée, lorsque ni le vendeur ni le client n'y sont établis. Le cas se rencontre plus souvent qu'on ne le croit.

Le numéro de TVA intracommunautaire, et sa vérification

L'administration française attribue automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire à toute entreprise française soumise à un régime réel, au moment de son immatriculation. Le vendeur doit l'indiquer sur chaque facture et document commercial de l'entreprise.

Le numéro du client compte tout autant. Il se demande au stade de la facturation, et son existence comme sa validité se vérifient sur le portail européen prévu à cet effet. Un numéro invalide fait tomber le raisonnement qui suit.