Le Cabinet Bénard, expert-comptable à Nantes (CA 1,2 M€, 12 collaborateurs), reçoit en janvier 2026 une facture papier de son fournisseur de logiciels. Six mois plus tard, cette même facture arrivera électroniquement via une plateforme agréée — et le cabinet devra être prêt à la recevoir dès le 1er septembre 2026, qu'il le veuille ou non. Avant de lire : savez-vous quelle obligation s'applique à TOUTES les entreprises françaises à cette date, quelle que soit leur taille ?
La facturation électronique obligatoire est l'une des réformes fiscales les plus structurantes pour les entreprises françaises. Son objectif premier est de lutter contre la fraude à la TVA, estimée à 14 milliards d'euros par an en France selon la DGFiP. En imposant la transmission dématérialisée des factures via des plateformes contrôlées, l'État dispose d'une visibilité quasi temps réel sur les flux commerciaux entre entreprises.
La réforme repose sur un empilement de textes. L'article 153 de la loi de finances pour 2020 a posé les jalons initiaux. L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 a créé le cadre juridique de l'e-invoicing B2B et de l'e-reporting. L'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (LFR 2022) a inscrit définitivement l'obligation dans le Code Général des Impôts (art. 289 bis CGI) avec le calendrier progressif. Les arrêtés précisent les formats acceptés et les modalités du Portail Public de Facturation (PPF).
| Échéance | Entreprises concernées | Obligation émission | Obligation réception |
|---|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises (CA > 1,5 Md€ ou bilan > 2 Md€ ou > 5 000 salariés) | ✅ Oui — émission obligatoire via PPF ou PDP | ✅ Oui |
| 1er septembre 2026 | Toutes les autres entreprises (ETI, PME, micro) | ❌ Non — émission facultative | ✅ Oui — réception obligatoire |
| 1er septembre 2027 | ETI (CA 50 M€-1,5 Md€ ou 250-4 999 salariés) | ✅ Oui — émission obligatoire | ✅ Déjà en place depuis sept. 2026 |
| 1er septembre 2027 | PME et micro-entreprises | ✅ Oui — émission obligatoire | ✅ Déjà en place depuis sept. 2026 |
| Type d'opération | E-invoicing requis ? | E-reporting requis ? | Raison |
|---|---|---|---|
| B2B domestique (entre assujettis TVA, France-France) | ✅ Oui | ❌ Non (couvert par e-invoicing) | Opération principale visée |
| B2C (vente aux particuliers) | ❌ Non | ✅ Oui | Le client n'est pas assujetti TVA |
| Exportations hors UE | ❌ Non | ✅ Oui | Acheteur établi hors de France |
| Livraisons intracommunautaires (LIC) | ❌ Non | ✅ Oui | Acheteur assujetti UE hors France |
| Opérations exonérées de TVA (santé, éducation) | ❌ Non | ❌ Non | Hors champ TVA |
Une entreprise française vend des marchandises à un particulier français. Cette opération relève-t-elle de l'e-invoicing ?
Bonne réponse : Non, car le client est un particulier (B2C) — l'e-reporting s'applique
L'e-invoicing s'applique uniquement aux opérations B2B entre assujettis TVA. Les ventes aux particuliers (B2C) relèvent de l'e-reporting.
À quelle date toutes les entreprises françaises doivent-elles être en capacité de RECEVOIR des factures électroniques ?
Bonne réponse : 1er septembre 2026
Dès le 1er septembre 2026, TOUTES les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent pouvoir RECEVOIR des factures électroniques. Seule l'obligation d'ÉMISSION est échelonnée.
Vérifiez que vos factures B2B comportent les 15 mentions légales requises avant la bascule.
Ouvrir le formulaire →Conseiller fiscal Solva — réforme facturation électronique/périmètre et calendrier
Questions suggerees
Calculez la TVA collectée et déductible sur vos opérations : la réforme de la facturation électronique vise précisément à fiabiliser et préremplir cette TVA via la transmission automatique des données à la DGFiP.
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