Module 18 min862 motsGratuit — sans compte
Une adresse, et la justifier
Les sources officielles datées et les contenus liés depuis ce module · 1 section
Sources officielles
- Légifrance — Code de commerce, article L123-11 : toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise ; la domiciliation dans des locaux occupés en commun est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, lequel précise les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège ; version en vigueur depuis le 5 juillet 2024, modifiée par l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 — vérifiée le 8 septembre 2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Domicilier une société et son activité : la domiciliation consiste à donner une adresse administrative et juridique à une entreprise en tant que personne morale ; elle est obligatoire et constitue un préalable indispensable avant l'immatriculation, le siège devant être fixé avant la rédaction des statuts puisque son adresse y est inscrite (F37412, page vérifiée le 15 septembre 2025) — vérifiée le 8 septembre 2026
Contenus liés depuis ce module
- Lancer sa micro-entreprise
Le régime dont les contraintes de siège diffèrent de celles d'une société immatriculée.
Contenu pédagogique à jour des sources citées. Il ne remplace pas un conseil personnalisé pour votre situation. Ces formations ne sont ni certifiantes ni éligibles au CPF : elles ne préparent à aucune certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique.