Une adresse, et la justifier

Studio Marchand SASU se crée. Sa fondatrice compte indiquer l'adresse de ses parents sur les statuts, le temps de trouver un local, et a provisionné 1 200 € de frais de création. Le code de commerce ne demande pas une adresse : il demande d'en justifier la jouissance. Avant de lire : que faut-il exactement produire, et à quel moment ?

Justifier de la jouissance, non donner une adresse

L'article L123-11 du code de commerce pose l'exigence : toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise.

Le verbe est « justifier », et son objet est la jouissance. Il ne suffit donc pas d'indiquer une adresse dans les statuts : il faut établir un droit sur le local, bail, titre de propriété, contrat de domiciliation ou autre.

Le texte anticipe l'entreprise dont le siège est à l'étranger. L'exigence porte alors sur les locaux où elle installe l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français.

Les mots « seule ou avec d'autres » ouvrent d'emblée le partage. Occuper un local avec d'autres entreprises n'écarte pas l'exigence de jouissance ; le second alinéa organise ce cas de figure.

Avant les statuts, pas après

La chronologie surprend souvent les créateurs. La fiche du service public la formule sans détour : le siège social de la société doit être fixé avant la rédaction des statuts, puisque son adresse doit y être inscrite.

La domiciliation n'est donc pas une formalité qu'on règle en même temps que le dépôt du dossier. Elle précède l'écriture des statuts, qui précède elle-même la demande d'immatriculation.

La même fiche rappelle que la domiciliation d'une société est obligatoire et qu'elle constitue un préalable indispensable avant l'immatriculation. Il n'existe pas de société immatriculée sans siège.

Indiquer une adresse de complaisance en attendant mieux revient donc à inscrire dans les statuts une mention dont on ne peut pas justifier la jouissance — et à devoir modifier les statuts au moment du vrai déménagement.

Les locaux partagés, ouverts par décret

Le second alinéa de l'article L123-11 ouvre expressément le partage : la domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Le texte ne se contente pas de renvoyer au décret pour la forme. Il précise ce que celui-ci doit régler : les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de la personne morale domiciliée.

Le mot « réalité » porte l'intention du dispositif. Une adresse partagée n'est admise qu'à condition que quelque chose de réel s'y trouve, ce que le troisième module détaille à propos du contrat de domiciliation.

Trois voies s'ouvrent donc à une société qui se crée : disposer de son propre local, s'installer au domicile de son représentant légal, ou recourir à une société de domiciliation. Les deux suivantes font l'objet des modules qui suivent.

Ces trois voies ne se valent ni en coût ni en durée, et c'est ce qui rend le choix structurant. La première suppose un engagement immobilier, la deuxième une fenêtre parfois brève, la troisième un contrat dont le contenu est réglementé.

Le point commun est ailleurs : chacune doit produire une justification de jouissance opposable au greffe. Ce n'est pas le confort de l'adresse qui départage, c'est le titre que l'on peut produire à l'appui du dossier.