Module 18 min862 motsGratuit — sans compte

Une adresse, et la justifier

De quoi vérifier ce qui est acquis — sans note, sans compte · 1 section · 156 mots · 3 min

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Question 1 sur 3

Qu'exige l'article L123-11 pour l'immatriculation ?

Une adresse figurant dans les statutsLa justification de la jouissance du ou des locauxUn bail commercial en cours de validité

Question 2 sur 3

À quel moment le siège social doit-il être fixé ?

Avant la rédaction des statutsAu dépôt de la demande d'immatriculationDans l'année suivant la création

Question 3 sur 3

Que doit préciser le décret visé au second alinéa de l'article L123-11 ?

Le montant maximal du loyerLes équipements ou services requis pour justifier la réalité du siègeLa durée minimale d'occupation des locaux

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