Module 18 min862 motsGratuit — sans compte
Une adresse, et la justifier
Les exemples chiffrés du module, puis des cas à traiter avant d’en voir la solution · 1 section · 83 mots · 1 min
Exemple chiffré
Ce que Studio Marchand SASU ne peut pas faire
Indiquer l'adresse de ses parents sans titre sur le local ne satisfait pas l'article L123-11 : ce n'est pas l'adresse qui est demandée, c'est la justification d'une jouissance. Et le choix ne peut pas être différé : le siège doit être fixé avant la rédaction des statuts, puisqu'il y figure. Les 1 200 € provisionnés couvrent des frais de création, pas une adresse — celle-ci suppose un titre, que les deux modules suivants examinent.
Contenu pédagogique à jour des sources citées. Il ne remplace pas un conseil personnalisé pour votre situation. Ces formations ne sont ni certifiantes ni éligibles au CPF : elles ne préparent à aucune certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique.