Module 18 min816 motsGratuit — sans compte

Deux obligations, une frontière

De quoi vérifier ce qui est acquis — sans note, sans compte · 1 section · 197 mots · 3 min

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Question 1 sur 3

Sur quoi une personne domiciliée fiscalement en France est-elle imposable ?

Sur ses seuls revenus de source françaiseSur l'ensemble de ses revenusSur les revenus qu'elle choisit de rattacher à la France

Question 2 sur 3

Le domicile fiscal peut-il résulter d'un choix du contribuable ?

Oui, par option exercée dans la déclarationNon : le code énonce des critères que la situation de fait remplit ou nonOui, mais seulement en cas de départ à l'étranger

Question 3 sur 3

Que se passe-t-il si une convention internationale ne regarde pas la personne comme résidente de France ?

Elle reste domiciliée en France si un critère de l'article 4 B est rempliElle ne peut pas être considérée comme ayant son domicile fiscal en FranceLa convention est sans effet sur le domicile fiscal

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