Deux obligations, une frontière

Camille s'installe à Lisbonne en janvier, y travaille toute l'année, et perçoit 18 000 € de loyers d'un appartement resté à Bordeaux. Son conjoint et ses enfants n'ont pas quitté la France. Elle se croit non-résidente et ne déclare que ses loyers. Avant de lire : de quoi dépend l'étendue de son obligation fiscale, et qui la fixe ?

Une phrase, deux régimes

L'article 4 A du code général des impôts tient en deux phrases et sépare toute la matière. Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

La seconde phrase pose l'autre régime : celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. Deux régimes, et rien entre les deux.

L'expression « en raison de l'ensemble de leurs revenus » est celle qui coûte cher quand on la lit trop vite. Elle vise les revenus mondiaux, quelle que soit leur origine géographique et quel que soit le pays qui les a déjà imposés.

Le domicile fiscal ne commande donc pas le taux, ni le barème, ni les abattements. Il commande une seule chose, mais elle précède tout le reste : l'étendue de l'assiette. Se tromper de domicile, c'est se tromper sur ce qu'on avait à déclarer.

Un statut constaté, jamais choisi

Le code ne prévoit aucune option. Il énonce des critères, et une situation de fait y répond ou n'y répond pas. Personne ne devient non-résident en le déclarant, pas plus qu'on ne le reste en omettant de signaler un retour.

C'est ce qui rend l'erreur silencieuse. Un contribuable convaincu d'être non-résident déclare de bonne foi ce qu'un non-résident déclare, et l'écart n'apparaît qu'au moment où l'administration constate que les critères étaient remplis.

L'administration fiscale le formule dans les mêmes termes sur sa page destinée aux non-résidents : la question posée n'est pas où l'on habite mais si l'on remplit l'un des critères de l'article 4 B, que le module suivant détaille.

La convention, dernier mot

Le droit interne ne suffit pas à trancher. L'article 4 B le reconnaît lui-même : les personnes qui satisfont à l'un au moins de ses critères ne peuvent pourtant pas être considérées comme domiciliées en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France.

L'administration explique pourquoi cette réserve existe. La seule application du droit interne propre à chaque pays peut aboutir à ce qu'une personne soit considérée comme résidente fiscale de plusieurs pays à la fois, chacun appliquant ses propres critères.

La convention sert alors d'arbitre. Elle fournit des critères qui l'emportent sur les législations internes pour désigner une résidence unique, et ces critères varient d'une convention à l'autre : il n'existe pas de règle générale à mémoriser.

L'ordre de lecture est donc fixe. On applique d'abord l'article 4 B ; si l'on y répond et qu'un autre État revendique la même personne, on ouvre la convention conclue avec cet État. Sauter la première étape rend la seconde inutilisable.