Qui doit la taxe, et sur quelle assiette

Un cabinet médical, une auto-école, une association employeuse et un organisme de formation ont un point commun : ils facturent sans TVA, et paient pour cela une taxe que leurs confrères assujettis ignorent. Sur une masse salariale de 200 000 €, elle dépasse souvent 8 500 €.

Une taxe qui frappe le non-assujettissement

Le principe est contre-intuitif. La taxe sur les salaires n'est pas due par tout employeur : elle vise ceux qui échappent à la taxe sur la valeur ajoutée. Facturer hors TVA n'est donc pas un avantage net ; c'est un régime qui a sa propre contrepartie.

La logique historique est celle d'une compensation. Les activités exonérées de TVA ne collectent rien pour l'État sur leurs ventes ; la taxe rétablit une contribution, assise cette fois sur les rémunérations qu'elles versent plutôt que sur leur chiffre d'affaires.

Le champ couvre donc des secteurs entiers : santé, enseignement, activités financières et d'assurance, secteur associatif, organismes sans but lucratif. Un employeur qui bascule d'un régime à l'autre découvre parfois cette taxe avec un an de retard.

Le seuil de quatre-vingt-dix pour cent et le rapport

Deux situations se distinguent. L'employeur totalement hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée supporte la taxe sur l'intégralité de ses rémunérations. Celui qui n'y est soumis que sur une part réduite de son chiffre d'affaires applique un rapport.

Le seuil de bascule se situe à quatre-vingt-dix pour cent du chiffre d'affaires de l'année précédente : l'employeur soumis à la taxe sur la valeur ajoutée sur moins de 90 % de celui-ci reste redevable, sur une assiette limitée à la proportion de recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction.

Le calcul du rapport additionne au numérateur les recettes hors champ et les recettes exonérées sans droit à déduction, et rapporte le tout aux recettes totales. Le pourcentage obtenu est ensuite appliqué aux rémunérations imposables de l'année.

Le rapport se recalcule chaque année, à partir des recettes de l'exercice précédent. Une activité qui se développe côté taxable voit donc son rapport baisser avec un an de décalage, ce qui interdit de le figer une fois pour toutes.

Ce décalage ne rend pas le rapport connu dès le premier janvier. Tant que le rapport définitif n'est pas arrêté, la taxe des salaires de début d'année se liquide sur le rapport provisoire de l'année précédente, puis se régularise lors d'un versement suivant, en complément ou en imputation de l'excédent.

Une erreur fréquente consiste à ne retenir au numérateur que les opérations exonérées, en oubliant celles qui sont hors du champ. Les deux catégories s'y additionnent, et l'omission des secondes minore le rapport donc l'assiette déclarée.

Les rémunérations comprises et les employeurs exonérés

L'assiette reprend celle de la CSG applicable aux revenus d'activité : salaires bruts, primes, indemnités, avantages en nature. Certaines sommes en sont écartées, dont la part de gratification de stage restant dans la limite de la franchise de cotisations.

• Les employeurs dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les limites de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée
• L'État et les collectivités publiques
• Le particulier qui emploie un salarié à domicile ou un assistant maternel à temps plein
• Les employeurs établis hors de la métropole et des départements d'outre-mer

L'exonération du particulier employeur mérite une lecture attentive. Elle suppose un emploi à temps plein, ou plusieurs temps partiels équivalant à un temps plein. Un particulier qui n'emploie qu'à temps partiel n'en bénéficie pas.

Les rémunérations écartées de l'assiette de la taxe restent soumises à la contribution sociale généralisée. Une exonération sur un prélèvement n'en emporte aucune sur les autres, et raisonner par analogie coûte cher ici.

L'exonération liée à la franchise en base mérite elle aussi d'être lue de près. Elle s'apprécie sur le chiffre d'affaires de l'année civile précédente, si bien qu'un dépassement constaté une année produit son effet sur la taxe de la suivante.

Pour une jeune structure, l'absence d'exercice de référence ne dispense pas de la taxe. Une entreprise nouvelle est autorisée, pour sa première année, à utiliser le rapport d'assujettissement de l'année courante : la taxe se liquide donc dès cette première année, et la franchise joue quelle que soit la durée d'activité dans l'année.