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Une obligation, et une moitié à financer
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Sources officielles
- Légifrance — Code de la sécurité sociale, article L911-7 : les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire au moins aussi favorable que celle des II et III sont tenues de leur faire bénéficier de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur ; l'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 — vérifiée le 8 septembre 2026
- service-public.gouv.fr — Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ? : tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sa participation financière devant être au moins égale à 50 % de la cotisation, le reste restant à la charge du salarié (F33754, page vérifiée le 20 janvier 2026) — vérifiée le 8 septembre 2026
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Les lignes de cotisation de complémentaire santé sur le bulletin, part patronale et part salariale.
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