Module 18 min846 motsGratuit — sans compte
Le contrat à durée déterminée est l'exception, pas l'option
Les exemples chiffrés du module, puis des cas à traiter avant d’en voir la solution · 1 section · 64 mots · 1 min
Exemple chiffré
Ce que révèlent les trois contrats des Ateliers Ferrand
L'accroissement temporaire d'activité figure bien à la liste : le motif est régulier. Mais il est invoqué pendant vingt-quatre mois consécutifs sur un poste qui existe en permanence. L'effet du montage est donc de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, ce que l'article L1242-1 interdit. Le premier contrat était déjà irrégulier.
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