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Deux plafonds, deux années
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Sources officielles
- Légifrance — Code général des impôts, article 293 B, I : les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé un chiffre d'affaires, évalué dans les conditions de l'article 293 D, excédant 85 000 € au total et 37 500 € en prestations de services au titre de l'année civile précédente, ni 93 500 € et 41 250 € au titre de l'année en cours ; version en vigueur depuis le 1er mars 2025, issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 ; la page porte une mention d'abrogation par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 dont l'effet est différé au 1er janvier 2027 — vérifiée le 8 septembre 2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Franchise en base de TVA : avec ce régime il n'y a aucune déclaration de TVA à faire, l'entreprise étant exemptée des déclarations de TVA françaises mensuelles ou trimestrielles ; la franchise cesse de s'appliquer dès le 1er jour du dépassement (F21746, page vérifiée le 1er janvier 2026) — vérifiée le 8 septembre 2026
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- Déclarer sa TVA
Le régime déclaratif qui prend le relais dès que la franchise cesse de s'appliquer.
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