Module 19 min891 motsGratuit — sans compte
Deux plafonds, deux années
L'explication, dans l'ordre où elle se lit · 22 sections · 772 mots · 5 min
Atelier Céramique Nolan a réalisé 34 000 € de prestations l'an dernier et en est déjà à 39 000 € cette année. Sa fondatrice, en franchise, ne facture aucune TVA et pense disposer d'une marge jusqu'à 41 250 €. Elle a raison sur le chiffre et se trompe sur ce qu'il déclenche. Avant de lire : combien de plafonds l'article 293 B pose-t-il, et sur quelles années portent-ils ?
Ce que vous saurez faire
- Énoncer ce dont la franchise dispense l'assujetti.
- Distinguer les plafonds de l'année civile précédente de ceux de l'année en cours.
- Retenir les quatre montants du tableau du I.
- Comprendre la double lecture qu'impose ce tableau.
- Situer la date de version du texte applicable.
Une dispense de paiement
L'article 293 B du code général des impôts pose le principe : pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le mot « dispense » est celui qu'il faut retenir. La franchise n'est pas une exonération de l'activité : l'entreprise reste un assujetti, et c'est le paiement de la taxe dont elle est dispensée tant que ses plafonds ne sont pas franchis.
La fiche du service public complète la conséquence pratique : avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire, et l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA françaises mensuelles ou trimestrielles.
Le texte renvoie enfin, pour l'évaluation du chiffre d'affaires, aux conditions prévues à l'article 293 D. Le chiffre à comparer aux plafonds n'est donc pas nécessairement le total brut lu sur les comptes.
Définition
Franchise en base de TVA — Le régime qui dispense un assujetti établi en France du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée tant que son chiffre d'affaires reste sous les plafonds de l'article 293 B. Il ne s'agit ni d'une exonération d'activité, ni d'une absence d'assujettissement : l'entreprise reste assujettie, sans payer ni déclarer.
Le tableau à deux lignes
Le I de l'article présente ses plafonds sous forme de tableau, et sa structure est ce que beaucoup manquent. Une ligne porte sur l'année civile précédente, l'autre sur l'année en cours.
Pour l'année civile précédente, le texte retient 85 000 € de chiffre d'affaires national total, et 37 500 € pour le chiffre d'affaires afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
Pour l'année en cours, les mêmes deux colonnes portent 93 500 € et 41 250 €. Ces seconds montants sont plus élevés : ils constituent la borne au-delà de laquelle la franchise cesse en cours d'année.
Deux comparaisons sont donc à faire, et non une. On regarde d'abord ce que l'année précédente a produit, puis on surveille ce que l'année en cours accumule — deux questions distinctes, avec deux jeux de chiffres.
Tableau récapitulatif
| Année d'évaluation | Chiffre d'affaires national total | Prestations de services (hors consommation sur place et hébergement) |
|---|---|---|
| Année civile précédente | 85 000 € | 37 500 € |
| Année en cours | 93 500 € | 41 250 € |
Chiffres clés
- Plafond de l'année précédente, chiffre d'affaires total
- 85 000 €
- Plafond de l'année précédente, prestations de services
- 37 500 €
- Plafond de l'année en cours, chiffre d'affaires total
- 93 500 €
- Plafond de l'année en cours, prestations de services
- 41 250 €
Une règle glissante, et une version datée
Le tableau ne nomme aucune année. Il oppose l'année civile précédente à l'année en cours, ce qui en fait une règle glissante : les mêmes montants se relisent chaque année sur de nouvelles périodes.
Cette rédaction a un avantage et un piège. L'avantage est la stabilité de lecture ; le piège est qu'un montant recopié sans sa version ne dit pas de quel état du texte il provient.
La version citée ici est celle en vigueur depuis le 1er mars 2025, issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. C'est cette date, et non l'année d'application, qui identifie les chiffres retenus.
Un point supplémentaire mérite d'être connu de qui prépare une décision durable : la page de l'article porte une mention d'abrogation par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, dont l'effet est différé au 1er janvier 2027.
Les erreurs à éviter
- Lire la franchise comme une exonération, alors qu'elle dispense du paiement d'un assujetti qui le reste.
- Ne retenir qu'un seul plafond, alors que le tableau en pose un par année d'évaluation.
- Comparer le chiffre de l'année en cours au plafond de l'année précédente.
- Confondre le plafond des prestations de services et celui du chiffre d'affaires total.
- Recopier un montant sans la version du texte dont il provient.
- Oublier que le chiffre d'affaires s'évalue dans les conditions de l'article 293 D.
Contenu pédagogique à jour des sources citées. Il ne remplace pas un conseil personnalisé pour votre situation. Ces formations ne sont ni certifiantes ni éligibles au CPF : elles ne préparent à aucune certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique.