Young innovative company: exemptions

Sources and assumptions

• entreprendre.service-public.gouv.fr — F31188 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions € »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — F31188 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions € »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — F31188 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions € »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — F31188 — tax year 2026, verified on October 8, 2026

  Excerpt from the source : « Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire) »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — F31188 — tax year 2026, verified on October 8, 2026

  Excerpt from the source : « Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales : elle doit avoir été créée depuis moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11e anniversaire) »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — F31188 — tax year 2026, verified on October 8, 2026

  Excerpt from the source : « Entreprise créée avant le 1er janvier 2023 | Entreprise créée à partir du 1er janvier 2023 »

• urssaf.fr — tax year 2026, verified on October 8, 2026

  Excerpt from the source : « Elle s'applique pour une durée de 7 ans à compter de la création de l'établissement. Elle n'est pas applicable aux rémunérations dues au-delà du dernier jour de la 7e année qui suit celle de la création de l'établissement. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — F31188 — tax year 2026, verified on October 8, 2026

  Excerpt from the source : « Une jeune entreprise innovante créée avant le 31 décembre 2028 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — F31188 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 20 % des charges . Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — F31188 — tax year 2026, verified on October 8, 2026

  Excerpt from the source : « Pour les entreprises soumises à l'IR, l'ancien seuil de 15 %de dépenses de R&D continue à s'appliquer jusqu'à l'exercice 2024 inclus. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — F31188 — tax year 2026, verified on October 8, 2026

  Excerpt from the source : « l'ancien seuil de 15 %de dépenses de R&D continue à s'appliquer jusqu'à l'exercice 2024 inclus. | l'ancien seuil de 15 % de dépenses de R&D continue à s'appliquer pour tous les exercices clos avant le 1er mars 2025. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — F31188 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 8 401,58 € . »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — F31188 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 240 300 € par établissement et par année civile. »

• legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000036679615 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13 % à la charge de l'employeur »

• urssaf.fr — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Assurance vieillesse 2,11 % sur la totalité et 8,55 % dans la limite du plafond »

• urssaf.fr — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Assurance vieillesse 2,11 % sur la totalité et 8,55 % dans la limite du plafond »

• legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000052196883 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Le taux des cotisations d'allocations familiales prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 241-6 est fixé à 5,25 % »

• legifrance.gouv.fr — JORFTEXT000053143451 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : - valeur mensuelle : 4 005 euros ; - valeur journalière : 220 euros. »

Calculation assumptions

• The calculation applies full employer rates (health, pension, family allowances): reduced low-wage rates do not apply to the JEI scheme.
• Annual savings assume twelve calendar months of identical pay per eligible employee; a hire or a departure during the year reduces them accordingly.
• Still due and not computed here: work accidents, unemployment, supplementary pension, FNAL, autonomy solidarity contribution, transport levy, CSG-CRDS and employee contributions.
• The annual cap is applied to a single establishment, without proration: an establishment created or closed during the year has its cap reduced accordingly.
• Criteria are checked against your declarations alone: qualifying R&D spending and capital ownership is for the tax authority to assess.
• Age and exemption period are assessed on the calendar year examined, the financial year being assumed to close on 31 December, and the establishment is assumed to be created in the same year as the company: for an establishment opened later, its own 7-year window runs from its year of creation.
• The saving shown is the amount exempted at the full rate. For the same employee, the JEI exemption cannot be combined with state employment aid, with another full or partial employer contribution exemption, or with specific rates, bases or flat-rate contributions: if you already benefit from such a measure, the real saving is the difference between the two.