Heures complémentaires d'un temps partiel

Sources et hypothèses

• code.travail.gouv.fr — Le travail à temps partiel : contrat et statut du salarié (fiche du ministère du travail republiée par le Code du travail numérique, lue le 2026-09-17, HTTP 200, ligne 80) : durée légale du travail, niveau auquel les heures complémentaires ne peuvent pas porter la durée de travail accomplie — disposition d'ordre public dont le dépassement a conduit la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 septembre 2021, à juger justifiée la requalification du contrat en temps plein. La fiche ne nomme pas l'article qui porte cette règle, et les articles du code du travail n'ont pas été lus : Légifrance refuse la lecture automatisée (403). La fiche F32428 de service-public.gouv.fr, source des autres constantes de ce moteur, énonce la même durée de 35 heures mais uniquement comme limite de la DÉFINITION du temps partiel : elle ne sert ni la règle ni la requalification. — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement. […] le salarié à temps partiel avait accompli des heures complémentaires qui l'avaient conduit, au cours d'une semaine, à travailler 36,75 h, soit plus que la durée légale de travail (35 h/semaine) : en conséquence, son contrat de travail devait, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet »

• service-public.gouv.fr — Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé (fiche F32428, vérifiée le 21 juin 2023 ; renvois imprimés par la fiche : code du travail, art. L3121-27 à L3123-29, dispositions supplétives) : durée minimale de travail applicable en l'absence de dispositions conventionnelles — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée minimale de travail est fixée à : Soit 24 heures par semaine (ou la durée mensuelle équivalente, soit 104 heures) »

• service-public.gouv.fr — Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé (fiche F32428, vérifiée le 21 juin 2023 ; renvois imprimés par la fiche : code du travail, art. L3123-7 à L3123-10, ordre public) : diviseur du contingent de droit commun, la limite étant le dixième de la durée contractuelle — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. »

• service-public.gouv.fr — Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé (fiche F32428, vérifiée le 21 juin 2023 ; renvois imprimés par la fiche : code du travail, art. L3121-19 à L3123-21, champ de la négociation collective) : diviseur du contingent relevé que seules des dispositions conventionnelles peuvent ouvrir, soit le tiers de la durée contractuelle — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnelles »

• service-public.gouv.fr — Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé (fiche F32428, vérifiée le 21 juin 2023 ; renvois imprimés par la fiche : code du travail, art. L3121-27 à L3123-29, dispositions supplétives) : taux de majoration des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième, à défaut de dispositions conventionnelles — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le taux de majoration est fixé à : Soit 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat »

• service-public.gouv.fr — Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé (fiche F32428, vérifiée le 21 juin 2023 ; renvois imprimés par la fiche : code du travail, art. L3121-27 à L3123-29, dispositions supplétives) : taux de majoration des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième, à défaut de dispositions conventionnelles — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « Soit 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3) »

• service-public.gouv.fr — Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé (fiche F32428, vérifiée le 21 juin 2023 ; renvois imprimés par la fiche : code du travail, art. L3123-7 à L3123-10, ordre public) : délai de prévenance en deçà duquel le salarié peut refuser les heures complémentaires sans faute — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « S'il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues »

• service-public.gouv.fr — Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ? (fiche F31920, vérifiée le 21 février 2024 ; code du travail, art. L3123-22) : nombre maximal d'avenants de complément d'heures par an et par salarié — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « Toutefois, le nombre maximal d'avenants de complément d'heures est limité à 8 par an et par salarié. »

• code.travail.gouv.fr — Le travail à temps partiel (fiche du ministère du travail, lue le 2026-09-18, lignes 86 à 89 ; déclarée d'ordre public ligne 88) : écart hebdomadaire moyen à partir duquel un recours habituel aux heures complémentaires MODIFIE l'horaire du contrat — millésime 2026, vérifié le 18 septembre 2026

  Extrait de la source : « l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé »

Hypothèses du calcul

• Les taux de majoration (10 % puis 25 %) et le contingent appliqués ici sont ceux qui valent À DÉFAUT d'accord. Une convention collective ou un accord de branche étendu peut fixer un autre taux de majoration et porter le contingent au tiers de la durée contractuelle : c'est la limite la plus importante de ce calcul, et la convention applicable prime toujours sur le résultat affiché.
• Le calcul est en BRUT : ni cotisations sociales, ni net, ni impôt — voyez les calculateurs « charges sociales du salarié » et « simulateur de paie ». Il ne couvre ni les heures supplémentaires d'un temps plein (calculateur dédié), ni l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, où le contingent s'apprécie sur la période et non semaine par semaine, ni le régime propre du particulier employeur et des assistants maternels.
• Le seuil de requalification retenu est la durée LÉGALE de 35 heures par semaine. Une durée conventionnelle inférieure produit le même effet et n'est pas modélisée : si votre branche fixe une durée collective sous 35 heures, c'est elle qu'il faut comparer. La règle est celle qu'énonce la fiche du ministère du travail « Le travail à temps partiel : contrat et statut du salarié », citée en source : les heures complémentaires ne peuvent pas porter la durée de travail accomplie au niveau de la durée légale, disposition d'ordre public dont la Cour de cassation a tiré, dans un arrêt du 15 septembre 2021, la requalification du contrat en contrat à temps complet. Les articles du code du travail eux-mêmes n'ont pas pu être lus directement — Légifrance refuse la lecture automatisée.
• L'avenant de « complément d'heures » est chiffré comme une ALTERNATIVE, aux heures rémunérées au taux du contrat : c'est le régime applicable à défaut de stipulation contraire. Une convention, un accord de branche étendu ou l'avenant lui-même peut prévoir une majoration, non modélisée ici ; les heures faites au-delà du complément prévu restent des heures complémentaires majorées. L'avenant ne peut pas davantage porter la durée au niveau de la durée légale.
• Les durées sont ramenées à la minute la plus proche et les plafonds arrondis à la minute inférieure — un maximum ne s'arrondit pas vers le haut. Le coût mensuel est le coût hebdomadaire mensualisé (× 52 / 12) : il suppose une semaine type répétée, alors qu'en pratique les heures complémentaires varient d'une semaine à l'autre.